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Titre :

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 13-09-2010)



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Arrêté(s) d’exécution :

1999031106  2003031129  2004031185  2009031317  2009031354 



Articles :

[Abrogé par] <ARR 2010-07-01/19, art. 6, 005; En vigueur : 23-09-2010>