4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 13-09-2010)
[Abrogé par] <ARR 2010-07-01/19, art. 6, 005; En vigueur : 23-09-2010>