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21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002031474 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art.2. A l'article 58, alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, les mots " Il arrête ses effets au plus tard le 31 décembre 2005 " sont supprimés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 4. Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 21 novembre 2007.
  Pour le Collège :
  B. CEREXHE,
  Président du Collège
  Mme E. HUYTEBROECK,
  Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées