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Titre :

11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1999011222  1999011223  1999011224  2000003474  2000011435 

Articles :

[Abrogé] <L 2011-08-28/07, art. 32, 005; En vigueur : 26-09-2011>