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Titre :

8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011011428 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2012-02-27/04, art. 3, 002; En vigueur : 17-03-2012>