Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

29 MARS 1996. - Ordonnance instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <ORD2006-10-20/35, art. 70, 005; En vigueur : indéterminée ; Le Gouvernement peut toutefois décider que les articles 15 à 21 de cette ordonnance restent en vigueur dans la mesure nécessaire à la prise en compte de la charge polluante des eaux déversées pour la fixation du prix de l'eau et des services d'assainissement. Cette disposition entre en vigueur le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 38 entre en vigueur.>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1996 et mise à jour au 03-11-2006)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Assiette de la taxe.
Art. 3-4
CHAPITRE III. - Redevables.
Art. 5-7
CHAPITRE IV. - Calcul de la taxe.
SECTION 1. - Eau usée domestique.
Art. 8
SECTION 2. - Eau usée autre que domestique.
Art. 9-12
CHAPITRE V. - Calcul et modalités de payement du versement anticipé de la taxe.
Art. 13
CHAPITRE VI. - Etablissement et recouvrement de la taxe.
SECTION 1. - Déclaration.
Art. 14
SECTION 2. - Investigation et contrôle.
Art. 15-21
SECTION 3. - Moyens de preuve.
Art. 22-24
SECTION 4. - Procédure de taxation.
1. Rectification de la déclaration.
Art. 25
2. Taxation d'office.
Art. 26
SECTION 5. - Imposition.
1. Délais d'imposition.
Art. 27-29
2. Exercice d'imposition et période imposable.
Art. 30
3. Rôles.
Art. 31
4. Dégrèvement administratif des surtaxes.
Art. 32
SECTION 6. - Recouvrement.
Art. 33-38
CHAPITRE VII. - Sanctions.
Art. 39-42
CHAPITRE VIII. - Affectation de la taxe.
Art. 43
CHAPITRE IX. - Elaboration et exécution des programmes de collecte, d'assainissement et d'épuration des eaux.
Art. 44-45
CHAPITRE X. - Dispositions abrogatoires.
Art. 46-48
CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires.
Art. 49-50
Annexes.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971032614  1992031015 

Arrêté(s) d’exécution :

1996031495  1996040150  1996931500  1997031078  1997031420  1999031543  2000000004  2001031087  2001031445  2002031029  2002031084  2005031293  2008031072  2011031244  2011031652  2013031069 

Articles :