Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027429 





Articles :