27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour 1997, les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03. de la Section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1997.
Art. 1-4
Article 1. A partir de l'exercice 1997, la répartition du crédit, inscrit à l'article 43.07.03. de la Section 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne, s'effectue au bénéfice des provinces de la façon suivante :
- province de Hainaut : 31,6 %;
- province de Liège : 9,3 %;
- province de Namur : 59,1 %.
Art.2. La répartition de ce crédit est revue tous les deux ans en fonction des quantités d'eau exportées.
Art.3. Pour l'exercice 1997, la répartition du crédit est ainsi établie :
- province du Hainaut : 362.000.000 F x 31,6 % = 114.392.000 F;
- province de Liège : 362.000.000 F x 9,3 % = 33.666.000 F;
- province de Namur : 362.000.000 F x 59,1 % = 213.942.000 F.
Art. 4. Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME