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Titre :

20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en vue de l'application du décret du 25 juillet 1996 relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont délégués au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, les actes concernant l'élaboration et l'établissement des analyses globales d'aménagement du territoire et des plans particuliers d'aménagement relatifs à la mise en oeuvre de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille créée par le décret du 25 juillet 1996, à l'exception de l'adoption provisoire et de l'adoption définitive desdits plans.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 1997.

Art. 3. Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 20 mars 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
  M. LEBRUN