Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l'Ardenne, visées aux articles 419 et 426 du Code, sont applicables :
  - pour la commune de Viroinval aux territoires de Le Mesnil et de Oignies-en-Thiérarche.

Art.2. Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Fagne-Famenne, visées aux articles 419 et 425 du Code, sont applicables :
  - pour la commune de Viroinval aux territoires de Mazée, Nismes, Olloy-sur-Viroin et Treignes;
  - pour la commune de Chimay au territoire de Lompret.

Art.3. Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Pays de Herve, visées aux articles 419 et 423 du Code, sont applicables :
  - pour la commune de Thimister-Clermont au territoire de Clermont-sur-Berwinne.

Art.4. Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de la Lorraine, visées aux articles 419 et 427 du Code, sont applicables :
  - pour la commune de Habay aux territoires de Anlier et Rulles.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Namur, le 7 juin 1999.
  M. LEBRUN