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Titre :

16 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009220 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, § 1er, 5e tiret, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003, les mots " jusqu'à 700 Megabytes. " sont supprimés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.