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Titre :

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009220 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 2003 et 16 juin 2003, est complété comme suit :
  " - 0,59 euro par unité sur les supports numériques de type DVD enregistrable ou réenregistrable. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Economie,
  F. MOERMAN.