20 MAI 1994. - Loi portant statut des militaires court terme. (NOTE : Abrogée par L2007-02-28/35, art. 217, 007; En vigueur : 31-12-2013. Voir art. 272) (NOTE : L'article 217 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 310 de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ce dernier article remplace l'article 217 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifie l'article 4 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 217 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 217 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 310 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 23-12-2016)
1958030105 1961122708 1973071204 1975011405 1987007061 1991007421
1994007216 1994007217 1994007218 1994007219 1994007220 1995007195 1995007275 1996007127 1996007304 1997007063 1998007019 1999070650 2000007046 2000007140 2001007172 2001007173 2002007017 2002007304 2002007307 2003007092 2006007167 2007007001 2009007180 2010007240 2012007321 2013007116 2013007121
[Abrogé] <L 2016-11-21/20, art. 13, 010; En vigueur : 02-01-2017>