21 OCTOBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 24-08-2018)
Art. 1-5
2000033019 2005033059 2006033081 2013204886 2014206496 2018203798
Article 1.Les Comités de concertation de base suivants sont créés dans le ressort du Comité de Secteur XIX de la Communauté germanophone :
A. (Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, à l'exception des membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires "
Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>
B. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel du Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
C. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'[2 Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]2;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
D. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
Président : le Ministre de tutelle compétent;
(E. Comité de concertation de base pour tous les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
Président : le Ministre de tutelle compétent.) <ACG 2000-01-25/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>
(F. Comité de concertation de base pour les membres du personnel du service à gestion séparée " centres communautaires ".
Président : le Ministre compétent en matière de Personnel.) <ACG 2005-05-12/43, art. 1, 003; En vigueur : 12-05-2005>
(G. Comité de concertation de base pour les membres du personnel de la haute école autonome en Communauté germanophone;
Président : le Ministre compétent en matière d'Enseignement.) <BDG 2006-06-29/47, art. 1, 004; En vigueur : 29-06-2006>
[1 . Comité de concertation de base pour les membres du personnel du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.
Président : le directeur du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.]1
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(1)<ACG 2014-10-02/10, art. 1, 006; En vigueur : 02-10-2014>
(2)<ACG 2018-07-05/19, art. 1, 007; En vigueur : 05-07-2018>
Art.2.Il est créé un Comité de concertation de base [1 pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire]1.
Le président est [1 le directeur de chaque service à gestion séparée.]1
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(1)<ACG 2013-07-19/63, art. 1, 005; En vigueur : 22-09-2013>
Art.3. Nonobstant les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le président de chaque Comité de concertation de base détermine les membres de la délégation des autorités suivant les exigences de l'ordre du jour.
Chaque président d'un Comité de concertation de base désigne son remplacant.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 5. Le président de l'Exécutif et les ministres communautaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.