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Titre :

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993033037 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1, C, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, les mots " Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale " sont remplacés par les mots " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.