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Titre :

19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993033037 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone les modifications suivantes sont apportées :
  1. à l'alinéa 1er, les mots "pour le service P.M.S. de la Communauté germanophone ainsi que pour chacune des écoles de la Communauté germanophone ayant une gestion autonome" sont remplacés par les mots "pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire";
  2. à l'alinéa 2, les mots "le chef du service P.M.S. ou le chef de l'école concernée" sont remplacés par les mots "le directeur de chaque service à gestion séparée".

Art. 2. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.