26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)

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1975101605

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1989029247 1991033099 1992033033 1994033054 1998033039 1999033018 1999033024 2000033077 2001033061 2001033062 2008033081 2009033016

Articles :

[Abrogé] <DCG 2009-02-16/48, art. 24, 010; En vigueur : 01-04-2009, sauf pour les Chapitres III et IV, qui seront abrogés à un moment déterminé par le Gouvernement mais au plus tard au 1er janvier 2010>

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