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Titre :

3 MAI 1994. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992033033 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5, 2° de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° un avis du Conseil, du comité de contrôle ou de l'assemblée plénière dont dépend l'employeur à condition que l'avis soit donné endéans les six semaines après la demande du Ministère de la Communauté germanophone; "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.