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Titre :

10 JUIN 1985. - [Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.] (AR 1997-10-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 30-04-2014)

Table des matières :

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1971030104 

Arrêté(s) d’exécution :

1997914241  2000014182  2001003599  2001014003  2003014301  2014014161 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 24, 007; En vigueur : 30-04-2014>