22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014)

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Arrêté(s) d’exécution :

2005014181 2006014073 2006014186 2009014272 2012014554 2014014161

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-19/01, art. 25, 008; En vigueur : 30-04-2014>

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