Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR2006-12-21/41, art. 1)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1927030350 





Articles :