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la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PRO...
Arrêt no 263.354 du 20 mai 2025 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Annul...
1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra ...
Arrêt no 263.348 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
l’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ayant élu domicile ch...
Arrêt no 263.353 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
1. T. C., 2. V. U., ayant tous deux élu domicile chez Me ...
Arrêt no 263.352 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
1. M. D., 2. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ H...
Arrêt no 263.350 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR L...
Arrêt no 263.329 du 16 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires c...
la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PROPERMIS, ayant élu domicile chez Mes Char...
Arrêt no 263.354 du 20 mai 2025 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Annulation
1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50
Arrêt no 263.348 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Mesures provisoires rejetées
l’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, av...
Arrêt no 263.353 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet
1. T. C., 2. V. U., ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warich...
Arrêt no 263.352 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
1. M. D., 2. l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ HISTORIA, ayant toutes deux élu domicile ...
Arrêt no 263.350 du 20 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer
l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION
Arrêt no 263.329 du 16 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Annulation
la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocat...
Arrêt no 263.334 du 16 mai 2025 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet
Arrêt no 263.330 du 16 mai 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Annulation
la société anonyme EQUANS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulp...
Arrêt no 263.328 du 15 mai 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
XXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Jondry 2A
Arrêt no 263.313 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
l’État belge
Arrêt no 263.311 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi
M.F., ayant élu domicile en Belgique
Arrêt no 263.318 du 15 mai 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
Arrêt no 263.312 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi
A.B., ayant élu domicile chez Me Léon KADIMA MPOYI, avocat, boulevard Frère Orban 4B
Arrêt no 263.317 du 15 mai 2025 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet
XXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, rue Berckmans 83
Arrêt no 263.315 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
Arrêt no 263.310 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi
XXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, rue Berc...
Arrêt no 263.314 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
C. M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50
Arrêt no 263.327 du 15 mai 2025 Economie - Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA Décision : Désistement d'instance
XXX, représentée par XXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, rue Berckmans 83
Arrêt no 263.316 du 15 mai 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
La suppression d'une servitude ne peut être ordonnée aussi longtemps que la servitude conserve une utilité pour le fonds dominant, fût-elle sans rapport avec la raison pour laquelle la servitude fut constituée.