ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.348

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 263.348 du 20 mai 2025 A. 244.333/XIII-10.669 En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 mars 2025 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, une mesure provisoire consistant à imposer les limites de bruit décrites dans le tableau 1 figurant en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en lieu et place de celles décrites dans le tableau 2 de cet arrêté confirmées par l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le ministre de l’Environnement octroie à l’association sans but lucratif (ASBL) Centre Récréatif de Bauffe un permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’un centre de tir aux clays dans un établissement situé rue Delmotte, 140 à Lens et, d’autre part, l’annulation de cet acte. Par une requête introduite le 2 mai 2025 par la voie électronique, les parties requérantes sollicitent l’octroi d’une indemnité réparatrice. XIIIr - 10.669 - 1/3 II. Procédure Par une ordonnance du 14 mars 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2025. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Par un courriel du 22 avril 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Debaty, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé de l’urgence - retrait de l’acte attaqué Par deux arrêtés du 4 avril 2025, notifiés le même jour, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et redélivré le permis d’environnement sollicité. Compte tenu du retrait de l’acte attaqué et de la délivrance d’un nouveau permis d’environnement, l’acte attaqué n’est actuellement pas susceptible d’être mis en œuvre. XIIIr - 10.669 - 2/3 L’urgence n’est pas donc pas établie et l’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner une mesure provisoire fait défaut. La demande de mesure provisoire ne peut, en conséquence, être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de mesure provisoire est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 mai 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIIIr - 10.669 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.348