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Krachtens artikel 187, § 8, Wetboek van Strafvordering wordt het verzet niet-ontvankelijk verklaa...
I. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des serv...
Arrêt no 262.231 du 4 février 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement e...
L. D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avo...
Arrêt no 262.242 du 4 février 2025 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement...
1. A. D., 2. D. T., ayant tous deux élu domicile chez Me ...
Arrêt no 262.235 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaire...
M. M., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, av...
Arrêt no 262.243 du 4 février 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : ...
R. M., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat...
Arrêt no 262.230 du 4 février 2025 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et ...
Krachtens artikel 187, § 8, Wetboek van Strafvordering wordt het verzet niet-ontvankelijk verklaard wanneer het gericht is tegen een beslissing waarbij de verzetdoende partij zich een tweede keer bij verstek heeft laten vonnissen; indien de laatstgenoemde beslissing het verzet als ongedaan heeft ...
I. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place F...
Arrêt no 262.231 du 4 février 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
L. D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29
Arrêt no 262.242 du 4 février 2025 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet
1. A. D., 2. D. T., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Bra...
Arrêt no 262.235 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
M. M., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19
Arrêt no 262.243 du 4 février 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance
R. M., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
Arrêt no 262.230 du 4 février 2025 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats
la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile ...
Arrêt no 262.228 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée
R.R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50
Arrêt no 262.224 du 4 février 2025 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Non lieu à statuer
V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1
Arrêt no 262.244 du 4 février 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Poursuite procédure ordinaire
F.L., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1
Arrêt no 262.246 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
J. S., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lo...
Arrêt no 262.237 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
1. P. T., 2. A. W., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENB...
Arrêt no 262.236 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 262.229 du 4 février 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
1. C. B., 2. J. N., 3. D. S., 4. P. V., 5. F. D., 6. V. P., 7. C. P., 8. M. K., 9. A. E., 10. S. ...
Arrêt no 262.233 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christ...
Arrêt no 262.247 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée
1. la commune de Walhain, représentée par son collège communal, 2. la ville de Gembloux, représen...
Arrêt no 262.232 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
L. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
Arrêt no 262.234 du 4 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat boulevard de la Sauvenière 68/2
Arrêt no 262.245 du 4 février 2025 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Réouverture des débats
E. D., ayant élu domicile chez Me Hervé Pollet, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
Arrêt no 262.220 du 3 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY ...
Arrêt no 262.218 du 3 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Annulation