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Par type de législation
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condamné, détenu
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la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicil...
Arrêt no 264.884 du 19 novembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Dési...
prévenu
1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGI...
Arrêt no 264.872 du 18 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affai...
N.C., ayant élu domicile chez Mes Benoit HANOT
Arrêt no 264.879 du 18 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affai...
G.N., ayant élu domicile chez Me Benjamin NOLLET, avocat,...
Arrêt no 264.875 du 18 novembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus...
la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR...
Arrêt no 264.884 du 19 novembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance
1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif ...
Arrêt no 264.872 du 18 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Annulation
Arrêt no 264.879 du 18 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse - permis Décision : Rejet
G.N., ayant élu domicile chez Me Benjamin NOLLET, avocat, chaussée de Waterloo 868/4
Arrêt no 264.875 du 18 novembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane L...
Arrêt no 264.871 du 18 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet
M.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4
Arrêt no 264.874 du 18 novembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
Arrêt no 264.876 du 18 novembre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50
Arrêt no 264.880 du 18 novembre 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet
la société à responsabilité limitée DAILY FOOD, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Z...
Arrêt no 264.856 du 17 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement
la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avo...
Arrêt no 264.855 du 17 novembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet
M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7
Arrêt no 264.857 du 17 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
1. la société coopérative EMISSIONS ZERO, 2. la société coopérative CLEF, ayant élu domicile chez...
Arrêt no 264.858 du 17 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Intervention accordée
C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE
Arrêt no 264.859 du 17 novembre 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation
Précompte immobilier – conditions d'exonération visées aux articles 253, 1 et 12, § 1er, du CIR 92 pour un bien immobilier affecté à l'exploitation d'une maison de repos – nécessité d'absence de lucre dans le chef du contribuable ou de l'occupant – nécessité de démonstration qu'aucun avantage n'e...
la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT
Arrêt no 264.831 du 14 novembre 2025 Economie - Aéronautique Décision : Sursis à statuer
1. A.I., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxel...
Arrêt no 264.840 du 14 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats
la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée...
Arrêt no 264.834 du 14 novembre 2025 Economie - Aéronautique Décision : Sursis à statuer
la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEID...
Arrêt no 264.835 du 14 novembre 2025 Economie - Aéronautique Décision : Sursis à statuer