⚖️ Jurisprudence Belge
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.154-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles -Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles -Capita le », posées par le Tribunal de premiè...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.155-FR
Giant Benelux
la question préjudicielle relative à l’article XX.107, § 1er, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.156-FR
les questions préjudicielles relatives aux articles 11 et 22 de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.157-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.158-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 370/8/1, § 1er, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.146-FR
le recours en annulation des articles 100, 101 et 102 de la loi du 5 novembre 2023 « portant diverses dispositions en matière d’économie » (modifications de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements »), introduit par la société de droit suisse « Viagogo ...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.147-FR
Orange Belgium
la question préjudicielle relative à l’article L3321 -6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche -en-Famenne.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.148-FR
la question préjudicielle relative à l’ article 47bis , § 2, du Code d’instruction criminelle, posée p ar le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.149-FR
les recours en annulation partielle de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II », introduits par Pierre Thiriar et par l’« Orde van Vlaamse balies ».
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.142-FR
le recours en annulation de l’article 35 de la loi du 15 janvier 2024 « relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour l es Pouvoirs publics », introduit par l’I...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.143-FR
Super De Meyer
les recours en annulation partielle de la loi du 21 mars 2024 « modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative [à] la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », introduits par l’ASBL « Buurtsuper.be » et la SRL « Super De Meyer », ...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.144-FR
les questions préjudicielles concernant les articles 1er, 2°, et 61/6, 5°, du décret -cadre de la Communauté française du 10 avril 2003 « relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène », posées par le Conseil d’ État.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.145-FR
Celltrion Healthcare Belgium
les recours en annulation partielle de la loi du 18 mai 2024 « portant dispositions diverses en matière de santé et de finances », introduits par l’ASBL « FeBelGen » et autres et par l’ASBL « Belgian Association for Parallel Importers and Exporters » et autres .
RvS-16497
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ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.132-FR
Citexar
les recours en annulation partielle de la loi du 28 décembre 2023 « portant des dispositions fiscales diverses », introduits par la SA « Citexar », par la SA « Gambling Management » et autres, par la SA « Chaudfontaine Loisirs », par la SA « Ascot » et autres, par la SA « Derby » et autres, par l...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.133-FR
le recours en annulation partielle de l’article 113 du décret flamand du 26 avril 2024 « modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 » (annulation de l’article 40, § 9, du décret flamand du 4 avril 2014 « relatif à l’organisati...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.134-FR
le recours en annulation de l’article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de...
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.135-FR
le recours en annulation de la loi du 15 mai 2024 « instaurant un Service citoyen », introduit par le Gouvernement flamand.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.136-FR
la question préjudicielle concernant l’article 19 bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.137-FR
les questions préjudicielles relatives à l’article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l’emploi des langues en matière judiciaire », posées par