⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.362

Arrêt no 261.362 du 19 novembre 2024 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Requête en annulation réputée non accomplie

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.366

Arrêt no 261.366 du 19 novembre 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Poursuite procédure ordinaire Requête en annulation réputée non accomplie

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.360

Arrêt no 261.360 du 18 novembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Ordonnée

ECLI:BE:CALIE:2024:JUG.20241115.1

Thésaurus UTU: DROIT FISCAL - IMPÔT SUR LES REVENUS - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUE

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241114.1F.5

N° F.22.0106.F WERELDHAVE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Vilvorde, Medialaan, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.597.022, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Pierre Desenf...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.354

Arrêt no 261.354 du 14 novembre 2024 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241114.1F.2

N° F.21.0048.F 1. A. T., et 2. C. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Goossens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉT...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.6

Il ne résulte pas de l'article 779 du Code judiciaire que, lorsque la juridiction du juge est épuisée sur un point litigieux et qu'une décision définitive a été rendue sur ce point, seuls les juges ayant statué sur ce point peuvent procéder à l'ex...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.5

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que cell...

ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.2

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu; les articles 1349 et 1353 de l'ancien Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation que le juge porte sur la qualité d'assujetti visé à l'article 12, § ...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241114.1F.6

N° F.22.0132.F NETWAY, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de do...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.332

Arrêt no 261.332 du 13 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.341

Arrêt no 261.341 du 13 novembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Jonction

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.339

Arrêt no 261.339 du 13 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241113.2F.20

N° P.24.1429.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Marguerite-Marie le Hodey, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.343

Arrêt no 261.343 du 13 novembre 2024 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.340

Arrêt no 261.340 du 13 novembre 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.342

Arrêt no 261.342 du 13 novembre 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241113.2F.2

N° P.24.0795.F EURO CHIMIE INDUSTRIE, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Fina...

ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241113.2F.27

N° P.24.0878.F M. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacques Willocq, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal correcti...