ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.2

Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 14 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.2 No Rôle: F.21.0048.F Affaire: T. contra ETAT BELGE FINANCE Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2025-01-08 Consultations: 176 - dernière vue 2025-12-30 23:02 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241114.1F.2 Fiches 1 - 2 Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu; les articles 1349 et 1353 de l'ancien Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation que le juge porte sur la qualité d'assujetti visé à l'article 12, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que revêt une personne en raison de l'exercice d'une activité habituelle de cession de bâtiments neufs (1). Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1349 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1353 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 12, § 2 - 32 Lien DB Justel 19690703-32 Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Appréciation souveraine par le juge du fond Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1349 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1353 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 12, § 2 - 32 Lien DB Justel 19690703-32 Texte des conclusions F.21.0048.F Conclusions de Mme l’avocat général Bénédicte Inghels : (…) 4. Dans sa quatrième branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué de violer la notion légale de présomption de l’homme, figurant aux articles 1349 et 1353 du Code civil, au motif que les circonstances reprises dans l’arrêt attaqué ne caractérisent ni la répétition des actes ni leur caractère permanent et sont toutes étrangères à la notion légale d’activité habituelle. Or, les présomptions constituent un mode de preuve d’un fait inconnu. Les articles 1349 et 1353 de l’ancien Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à la qualification juridique de ces faits. Le contrôle marginal de la Cour ne peut s’exercer que, le cas échéant, si le moyen invoque la violation de la disposition légale qui définit le concept juridique dont le moyen affirme que le juge n’a pas pu le déduire légalement des faits qu’il a constatés (Cass. 23 octobre 2014, RG C.14.0207.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141023.6 , Pas. 2014, n° 634). En d’autres termes, les articles 1349 et 1353 de l’ancien Code civil sont étrangers à l’appréciation que le juge porte sur la qualité d’assujetti au sens de l’article 12, § 2, du Code de la TVA, c’est-à-dire la qualité d’une personne en raison de l’exercice d’une activité habituelle de cession de bâtiments neufs. Le moyen, en cette branche, est irrecevable. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241114.1F.2 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241114.1F.2 citant: ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141023.6