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ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241206.1
La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.109
Ordonnance de cassation no du 5 décembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.643
Arrêt no 261.643 du 5 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes ...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.110
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.644
Arrêt no 261.644 du 5 décembre 2024 Economie - Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.640
Arrêt no 261.640 du 4 décembre 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Annulation
La Commission, statuant par défaut à l'égard du requérant et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - alloue au requérant une aide principale de €.
Arrêt no 261.643 du 5 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241204.2F.2
Afin de déterminer si la directive 2014/31/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non...
ECLI:BE:GBAPD:2024:DEC.20241204.2
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après délibération : - en vertu de l'article 100, §1er, 2° de la LCA, d'ordonner un non-lieu pour la violation de l'article du RGPD suite à la publication des données à caract...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.2
N° P.22.0563.F I. O. C., prévenu, II. SCHRÖDER RENÉ, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Saint-Vith (Emmels), Steinborn, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.037.631, civilement responsable...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.16
N° P.24.1573.F S. D. C. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frédérique Vanhaelen et Romain Delcoigne, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.12
N° P.24.0405.F 1. O. D. 2. S. D. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège-Huy, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont d...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.639
Arrêt no 261.639 du 4 décembre 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Annulation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.638
Arrêt no 261.638 du 4 décembre 2024 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Annulation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.637
Arrêt no 261.637 du 4 décembre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.636
Arrêt no 261.636 du 4 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Annulation
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.14
N° P.24.1369.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre U. M. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Salvatore Callari, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le ...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.15
N° P.24.0728.F M. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal correc...
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241204.2F.11
N° P.24.1087.F M. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau du Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal correc...
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.626
Arrêt no 261.626 du 3 décembre 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation
ECLI:BE:CTBRL:2024:ARR.20241203.1
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2024 / Date du prononcé le 3 décembre 2024 € JGR Numéro du rôle 2021/AB/298 Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Nivelles 04 mars 2021 18/592/A Cour du travail de Bruxelles ...