Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11 Rapport de la première lecture fait au nom de la commission de la Justice par Mme Katja Gabriëls SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord 3 I. Discussion générale. 4 IV. Discussion des articles et votes. 29 Voir: O0 Projet de li 002: Amendement.

portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire 11 Rapport de la première lecture fait au nom de la commission de la Justice par Mme Katja Gabriëls SOMMAIRE Pages L._ Procédure 3 I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord 3 I. Discussion générale. 4 IV. Discussion des articles et votes. 29 Voir: O0 Projet de li 002: Amendement. 003: Aus du Conse d'état. 005: Rapport auditions. 006: Anis adoptés en pramière lecture (Composition dela commis Samensteling van de commissie Présientoorzite À - Titulaires / Vaste leden: nya Christoph D'Haese, Sophie De Wa, Kris Van Vaerenbergh Ecole-Groen Cire Hugon, Ole Vajda, Stefsan Van Hecke Ps Khalil Aouss, Laurence Zancheta,Oziem Ozen vs Kaleen Buy Mare Din wR Philippe Got, Phäppe Phin cdi Koen Geens PVDRPTS Nb Bout Open Vis Kai Gabrièle Voeruit Ben Segers CG: - Membres sans voix déibérative / Nietstemgerechtigce leden: Les Engagés Vanessa Mate DéFl Sophie Rohenyi mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) Mesoaues, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 22, 23 et 29 novembre, 6 et 1. - PROCÉDURE En application de l'article 28.1. du Règlement de la Chambre, la commission a, au cours de sa réunion du 22 novembre 2022, décidé d'organiser une audition sur le projet de loi à l'examen. Le rapport de cette audition est publié dans un document parlementaire distinct (DOC 55 2978/005). Les avis écrits fournis par le ministre ont été transmis aux membres. Conformément à l'article 98.2, alinéa 2, du Règlement, la commission a également décidé, au cours de cette même réunion, de demander à la présidente de la Chambre de recueillir l'avis urgent du Conseil d'État surles amendements n° { et 3 (cf. DOC 55 2978/002 et 11. - EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA MER DU NORD M. Vincent Van Quickenbome, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, explique que le projet de loi à l'examen porte sur diverses dispositions destinées à garantir un meilleur fonctionnement de l'ordre judiciaire et à promouvoir l'attractivité de la magistrature et du personnel des tribunaux. 11 modifie principalement plusieurs dispositions du Code judiciaire, mais également un certain nombre de lois directement liées au système judiciaire, notamment: 1. en instaurant la possibilité d'unifier les greffes de différentes divisions d'une juridiction; 2. en assouplissant les dispositions relatives au règlement de répartition des affaires en ce sens que la répartition en divisions peut avoir lieu au niveau des arrondissements pour les tribunaux et au niveau du ressort pour es cours, que des lieux d'audience peuvent être supprimés excepté dans les tribunaux de police, en supprimant la liste limitative d'affaires susceptibles de relever de la compétence exclusive d'une ou de plusieurs divisions et en ajoutant la possibilité de centraliser des phases de procédure au sein d'une division: 8. en insérant une habiltation au Roi afin de déroger aux cadres légaux. 1! s'agit de rendre plus flexible la répartition de places vacantes entre entités judiciaires et de permettre le glissement d’une place de magistrat ou de membre du greffe d'une entité judiciaire vers l'autre; 4. en réformant la composition du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public et en améliorant leur fonctionnement; 5. en améliorant la procédure de la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice et en la raccourcissant de 15 jours; 6. en apportant des modifications terminologique qui contribuent à une meilleure perception de la réalité: la notion de “stagiaire judiciaire” est remplacée par celle de “magistrat en formation” et la notion d'“attaché judiciaire” par celle de “candidat-magistrat"; 7. en réformant le stage judiciaire afin d'améliorer l'évaluation du magistrat en formation (actuellement stagiaire judiciaire) et de rendre les rapports de stage Plus pertinents; 8. en réformant les indemnités des magistrats et du personnel judiciaire Pour le surplus, le ministre renvoie à son exposé général écrit (cf. DOC 55 2978/001, pp. 4 à 6). Le ministre attire l'attention des membres de la commission sur les amendements n°*1 à 5 présentés par la majorité (DOC 55 2978/002). Ill. - DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Katja Gabriëls (Open Vid) indique que, compte tenu de l'avis du Conseil d'État, elle retire les amendements n° 1 et n° 3 (DOC 55 2978/003).

M. Christoph D'Haese (N-VA) estime qu'il est positif que le gouvemement se penche sur la transformation du paysage judiciaire. La plupart des arrondissements datent de 1995; les arrondissements judiciaires ont été réformés en 2014 et les cantons, en 2017. L'intervenant fait toutefois observer que le gouvernement utilise une définition très large de la notion d'urgence”. En effet, le projet de loi ne contient aucune disposition vraiment urgente. Cette façon de procéder continue dès lors de vider de leur substance les demandes d'urgence à l'assemblée plénière. À cet égard, l'intervenant déplore également l'attitude des partis de la majorité, qui acceptent toujours l'urgence demandée par le gouvernement, sans se montrer critiques. Le projet de loi à l'examen constitue néanmoins une bonne tentative d'accroître l'efficacité de l'appareil judiciaire. À cet effet, l'ordre judiciaire doit toutefois se voir accorder les moyens lui permettant de s'organiser avec efficacité. L'une des préoccupations évoquées lors de l'audition était l'accessibilité des instances juridictionnelles pour les justiciables. Or, cette accessibilité n'est pas liée uniquement à la distance, mais également à la possibit de joindre ces instances et aux points de contact. L'exposé du professeur Benoît Allemeersch (KULeuven) etles chiffres qu'il a communiqués étayent l'idée de proximité et indiquent clairement qu'il subsiste une marge d'amélioration du fonctionnement. La Belgique compte 208 tribunaux de première instance, ce qui correspond à 1,78 tribunal pour 100.000 habitants, alors que la moyenne des pays de l'Union européenne s'établit à 0,9, ce qui laisse effectivement une certaine marge, étant entendu qu'un système judiciaire n'est pas l'autre. IL est donc important de mener ce débat dans un esprit d'ouverture. L'intervenant estime dès lors qu'une évaluation à court terme s'impose. En effet, le législateur ne peut pas être sourd aux objections pratiques à propos de la faisabilité sur le terrain. Si celles-ci s'avèrent justifiées, il convient d'y remédier rapidement. Le CSJ se montre positif à l'égard de l'article 3 du projet de loi à l'examen, qui vise à modifier l'article 157 du Code judiciaire, car il estime que cette modification profitera à l'efficacité. Le Collège des cours et tribunaux estime pour sa part que cette disposition constitue une plus-value majeure. Le professeur Benoît Allemeersch à indiqué quant à lui au cours des auditions que les missions des greffes s'étoffaient sans cesse et qu'il était dès lors opportun de procéder à une rationalisation, la distance physique en elle-même ne constituant pas le seul critère de proximité. Le membre rappelle que le Code judiciaire interdit au personnel des greffes de conseiller les justiciables. Toutefois, toute initiative visant à améliorer l'accessibilité de la justice sera accueilie posiivement par son groupe. Les accroissements d'échelle et les gains d'efficacité sont des éléments positifs qui permettront au personnel des greffes de se spécialiser. Par ailleurs, il importe qu'une solution soit apportée à certaines questions pratiques. Quid du transport des dossiers par exemple? Îl est évident que la numérisation constituera une partie de la solution. En ce qui conceme les articles 6 et 7 du projet de loi à l'examen, il avait été soulevé au cours des auditions que les missions des greffiers en chef et des secrétaires en chef n'étaient pas toujours comparables. Toutefois, les Collèges se réjouissant de ces dispositions, le groupe N-VA les soutiendra. L'article 9 du projet de loi, qui vise à modifier l'article 183 du Code judiciaire en prévoyant que le Collège des cours et tribunaux peut faire appel à un ou plusieurs chargé(s) de mission de classe A3 ou A4 pour des tâches qui requièrent des connaissances ou une expérience spécifiques, bénéficie du soutien de son groupe. En ce qui concerne l'article 12 du projet de loi, qui vise à modifier l'article 186 du Code judiciaire relatif au règlement de répartition des affaires, le CSJ a souligné au cours des auditions qu'il s'agissait en soi d'un bon mécanisme. Le CSJ estime qu'une modification pourrait être utile pour autant qu'elle ne se fasse pas n'importe comment l'objectif devant en effet toujours être de garantir un service de qualité. Le Collège des cours et tribunaux a indiqué qu'une modification s'impose depuis 2014, pour permettre aux chefs de corps de procéder au besoin à des réorganisations. La spécialisation est nécessaire pour pouvoir garantir la qualité. Le Collège estime que la procédure élaborée dans le projet de loi comporte des garanties suffisantes. Le Collège du ministère public estime que les objectifs de la réforme du règlement de répartition des affaires, à savoir le renforcement de la spécialisation, de la concentration et de la flexibilité, sont positif. La bâtonnière du barreau de Flandre occidentale Mme Carmen Mathis estimait pour sa part que les modifications proposées étaient mauvaises, car elles mettent en péri l'existence des tribunaux de petite taille, alors que nous avons justement besoin de proximité. Le professeur Benoît Allemeersch estime quant à lui que le règlement de répartition des affaires a besoin d'être révisé et qu'il faut accorder une plus grande confiance qu'aujourd'hui à la magistrature. Enfin, en ce qui concerne l'article 17 du projet de loi, l'intervenant estime que le remplacement proposé de la notion de “stagiaire judiciaire” par la notion de “magistrat en formation” constitue une mesure de façade. Mais si cette modification peu inciter des personnes à entamer un stage dans la magistrature, l'intervenant n'y est pas opposé. En ce qui conceme l'amendement n° 1 de Mme Katja Gabriëls et consorts tendant à modifier l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire en conférant un ancrage légal aux fonctions de juge de l'environnement et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale, l'intervenant indique que la ministre flamande de la Justice, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme Zuhal Demir peut y souscrire. Compte tenu du retrait de l'amendement concerné, l'intervenant demande comment l'ancrage légal de ces fonctions sera réglé. Mme Marjke Dillen (VB) souligne qu'à l'instar de l'intervenant précédent, elle ne perçoit aucun argument justifiant l'urgence dans le projet de loi. Elle exhorte dès lors le ministre à accorder à l'avenir plus de temps aux membres de la commission pour pouvoir approfondir la préparation et la discussion des projets de loi de cette ampleur. Les auditions organisées dans un délai très court ont montré que de nombreux acteurs sont encore particufièrement critiques à l'égard du projet de loi et qu'ils se posent des questions fondamentales à son sujet. Le projet de loi comporte certainement plusieurs points positifs. Le Collège des cours et tribunaux s'est par exemple montré extrêmement positif à son sujet. En effet, le Collège salue un projet courageux, qui ouvre des perspectives pour améliorer le fonctionnement de la justice et qui offre des pistes intéressantes. Le Collège évoque une poursuite de la professionnalisation de la justice assortie de garanties de représentativité. L'intervenante estime qu'il est positif de centraliser davantage les divisions au sein des tribunaux qui traitent des matières très spécialisées, ce qui permettra de regrouper certaines matières. La membre cite à cet égard l'exemple des dossiers fiscaux et environnementaux, qui sont en effet des dossiers où le citoyen, le justiciable, ne défend pas lui-même ses intérêts mais recourt aux services d'avocats qui, il est à espérer, sont spécialisés, car il s’agit de matières extrêmement spécialisées qui ne sont pas du ressort de n'importe quel avocat. Mme Dillen rappelle au ministre le plaidoyer tenu au cours de l'audition du 29 novembre 2022 par M. Patrick Vandenbruwaene, président du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, en faveur du maintien de la prime accordée aux substituts spécialisés en matière fiscale en cas de nomination au sein du parquet général, et elle demande l'avis du ministre à ce sujet. Le Collège des cours et tribunaux a indiqué que la centralisation des juges des saisies permettrait d'améliorer la qualité des services et de garantir un service de nuit La membre indique incidemment qu'elle estime que cette centralisation n'améliorera pas la qualité des services, dès lors que notre système judiciaire compte aujourd'hui déjà de nombreux juges des saisies compétents. La membre demande au ministre s’il existe actuellement un service de garde parmi les juges des saisies? Elle part du principe que c'est le cas dans les tribunaux de grande taille où il faut souvent agir rapidement, dans le dossier de navigation par exemple. Le projet de loi à l'examen habilte le chef de corps à procéder à des réorganisation en fonction des moyens disponibles et des besoins existants au sein d'un ressort Recourra-t-on en l'occurrence à des cadres temporaires, auxquels le CS4 n'est clairement pas favorable? Cela aura-t-i pour effet que les cadre temporaires seront renforcés au détriment d'autres cadres, qui seront réduits? Le procureur général Patrick Vandenbruwaene a également indiqué que les cadres flexibles ne constituaient qu'un système temporaire et qu'ils seraient remplacés ultérieurement à la suite de la mesure de la charge de travail. La membre se demande dès lors pourquoi ce système est prévu dans le projet de loi à l'examen s'il finira quand même par être remplacé. Si chacun reconnaît qu'il est crucial de renforcer la rationalisation et l'efficacité, cet exercice ne devra néanmoins pas se faire à tout prix. Le Collège des cours et tribunaux estime que le projet de loi à l'examen ne constitue qu'une première étape. Le ministre prendra-t-l encore de nouvelles initiatives? Compte tenu de l'existence de certaines lacunes majeures dans le texte, d'autres orateurs se montraient moins enthousiastes. Le règlement de répartition des affaires constitue un point problématique sérieux. Plusieurs orateurs y étaient radicalement opposés et estiment que la modification apportée à ce règlement est mauvaise. Ils S’'inquiètent fortement de la réorganisation prévue du paysage judiciaire, notamment en ce qui conceme le risque de disparition de plusieurs divisions. Des arguments récurrents concernent l'accessibilité pour l justiciable, le souhait d'éviter les longs déplacements et le souhait de s'assurer que le justiciable a un accès facile et aisé au système juridique pour sauvegarder ses droits. Étant donné que ces préoccupations renvoient aux valeurs fondamentales de la justice, Mme Dillen estime qu'elles devraient également être prises en compte. Elle souligne que cela n'a pas toujours été le cas par le passé et ilustre son propos en citant l'exemple de la fusion des justices de paix de Berchem et de Kontich. Le juge de paix est certes compétent et motivé, mais pour les habitants de Berchem, se rendre à Kontich n'est pas chose aisée, surtout en empruntant les transports en commun. De telles situations, étant entendu que cette réforme ne vise pas les justices de paix, sont donc à éviter. Selon Mme Dilln, l'idée de proximité, qui est synonyme de confiance et de familiarité, doit être préservée pour les tribunaux avec lesquels les citoyens ordinaires sont le plus directement en contact. La présence physique du justiciable et l'accessibilité pour ce dernier doivent donc être des éléments centraux de cette réorganisation. Le CS4 prévient que le projet de loi donne toute latitude au chef de corps pour décider indépendamment de la nature de l'affaire ou de l'état de la procédure. Quelle est la position du ministre à cet égard? Le Collège des cours et tribunaux souligne que la réforme pourrait entraîner une amélioration de la qualité L'exemple du traitement d'un appel contre une décision du tribunal de police par une chambre d'appel composée de trois magistrats a été donné. La réforme proposée améliorerait cette situation. Le ministre peut-il préciser ce point? L'intervenante suppose que cette chambre d'appel sera également située à proximité des justiciables. Le CSJ a également soulevé des objections à propos de la réorganisation envisagée des greffes, en particulier à propos du fait qu'un greffe puisse être affecté à pluSieurs divisions (autres que les justices de paix). Compte tenu des distances géographiques éventuelles, le CSJ met en garde contre l'impact négatif de cette situation pour les justiciables et le personnel. En effet, l'accès des justiciables - y compris au greffe - doit être garant. De son côté, le Collège accueille très favorablement cette réorganisation des greffes, mais en matière d'accessibilité, il a surtout été renvoyé à l'accessibilité numérique. L'évolution numérique est positive et elle prend enfin de l'ampleur, non seulement pour les magistrats et les avocats mais aussi pour de nombreux justiciables. Malheureusement, tous les justiciables ne Sont toutefois pas encore totalement familiarisés avec les supports numériques, ni tous les avocats. Cela doit aussi être pris en compte. 1 faut aussi ajouter la crainte que si les tribunaux et les divisions disparaissent, la probabiité est grande que l'aide juridique disparaisse aussi. Selon les ordres, les avocats ne seront plus enclins à s'établir loin du siège du tribunal I est normal que les avocats suivent les lieux d'audience des tribunaux. À ce propos, la membre fait observer que, tout récemment, les limites de revenus appliquées pour l'octroi d’une assistance juridique de deuxième ligne partiellement ou totalement gratuite (affaires pro bono) - dont l'objectif était précisément de promouvoir l'accès à la justice et la défense équitable des intérêts de chacun - ont été revues à la hausse: Le projet de loi à l'examen ne risque-til pas d'accroître à nouveau cette distance et de compliquer l'accès à la justice et aux tribunaux pour les justiciables? Mme Dillen rappelle au ministre son intervention du 14 juin 2021 devant le Jeune Barreau de Furnes, où, à la grande satisfaction de l'auditoire, il a déclaré que les salles d'audience seraient conservées. Elle a ellemême aussi déjà posé des questions au ministre à ce sujet. Comment le ministre peut-il situer cette promesse dans le contexte plus large du projet de loi à l'examen? Où bien va-t-il revenir sur cette promesse? Mme Dillen conclut en indiquant que ce projet de loi du ministre vise à réaliser une réforme majeure sur le terrain mais que le problème principal réside dans le fait que les cadres sont incomplets. La question se pose donc de savoir si cette réforme aurait également eu lieu si tous les cadres avaient été complets. En ce qui la concerne, l'intervenante en doute: En préliminaire, M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) estime que le projet de loi n'est pas de bonne qualité. Il suffit selon lui de constater la faible intervention des membres de la majorité. I relève en parallèle que la grande partie des avis formulés s'oppose également à ce projet. Parmi les acteurs de terrain qui n'y adhèrent pas, figurent tout d'abord les syndicats du personnel judiciaire. L'intervenant déplore le refus de la commission, en particulier de ses membres progressistes, d'auditionner ceux-ci. En effet, les conditions de travail des membres du personnel vont être fortement impactées par les mesures de regroupement des greffes et des audiences. La justice ne fonctionne pas uniquement grâce aux magistrats. Elle emploie toute une série d'autres travailleurs, comme des greffiers, du personnel administratif. Les syndicats se sont néanmoins exprimés en signant un protocole de non-accord le 8 juin 2022 à ce sujet.

M. Boukili s'étonne que celui-ci n'ait pas été directement joint au dossier par le ministre au même titre que le grand nombre d'avis émanant d'autres instances. Il s'agit d'un protocole signé dans le cadre du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet, où l'administration est représentée. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été joint au dossier dès le départ? Ce document est pourtant important. Les organisations syndicales y dénoncent l'unification des greffes prévue par le projet Supprimer des greffes de juridictions tout en maintenant les lieux d'audience signifie qu'il va falloir organiser des transports de dossier journaliers vers des divisions ainsi que leur retour vers le greffe central. Or les tribunaux ne disposent pas de véhicules, ni de personnel ‘messager, ni de matériel pour ces transports. Comment vont se dérouler les transports des dossiers? Qui va s'en charger et avec quels moyens? Se pose aussi le problème de la consultation des dosiers par les avocats et les justiciables. On va augmenter le nombre de kilomètres à parcourir, à une époque où justement on voudrait plutôt limiter les déplacements notamment pour des raisons environnementales. Cela va impacter les citoyens les plus précarisés dans leur accès à la justice. Comment feront les justiciables qui ne possèdent pas de véhicules? Les impacts sur le trafic Seront-il pris en compte, notamment de façon très concrète en termes de places de parking et de saturation du réseau routier autour des palais de justice? Ce regroupement va engendrer aussi des conséquences sur les conditions de travail des agents, qui devront peut-être changer de lieu de travail. On a entendu durant les auditions, venant du Collège, que ce regroupement était décidé aussi pour des raisons de “bien-être” de certains membres du personnel. Mais alors, pourquoi ne pas les avoir consultés? Y aura-t-l une consultation du personnel avant les prises de décision concrètes de regrouper des greffes? Qu'en est-il de la vie de famille des agents qui perdront du temps supplémentaire sur les routes? En bref, les syndicats s'opposent clairement à cette réforme. Is proclament que le ministre met “la charrue avant les boeufs”. Quelle est la position du ministre à cet égard? Le ministre tiendra-t-i compte de leurs observations et commentaires? Parmi d'autres opposants à ce projet, lintervenant relève également les associations de magistrats. La proposition d'auditionner celles-ci avait été également refusée par la commission. Le président du Conseil consultatif de la magistrature (CCM) avait aussi proposé de venir accompagné de représentants de ces associations, mais en vain. À défaut d'avoir été auditionnée, l'Association Syndicale des Magistrats (ASM) a adressé un avis écrit très intéressant. Elle rejette fortement la flexibilité des cadres prévue par le projet de loi. ll est prévu qu'en cas de modification “temporaire” des cadres, il ne soit pas possible de dépasser le total national et que cela se produise sans impact budgétaire. On est dans la mise en concurrence des différentes juridictions entre elles, dans une gestion néolibérale du service public qui conditionne la répartition des moyens à l'évaluation des besoins, mais aussi des résultats des agents. Si les structures sont ainsi mises en concurrence, ce sera également le cas des usagers qui ne disposeront pas tous de la même qualité de service. Dès lors si on veut renforcer une juridiction, il faudra en affaiblir une autre. Dans quelle juridiction le ministre estime-t-l qu'il y a actuellement “trop” de magistrats? Les constats du terrain révèlent plutôt un manque assez généralisé. Dispose-t-on d'exemples de juridictions où l'on pourrait décider de supprimer des places pour en ajouter ailleurs? Comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis, le cadre relève de l'organisation judiciaire et il revient donc au législateur d'en fixer les éléments essentiels. À cela, le ministre répond que la dérogation aux cadres doit être basée sur les résultats de la mesure de la charge de travail ainsi que sur ‘d’autres données objectives”. Cette réponse est insuffisante selon le membre. À partir du moment où les cadres vont dépendre de cette mesure de la charge de travail il est crucial que les éléments essentiels de celle-ci, comme la manière dont cette évaluation est menée, ou encore les données prises en compte dans le calcul, etc. soient fixés par la loi. Ceux-ci ne peuvent pas être laissés à l'appréciation des Collèges ou du gouvernement. Est-il possible de détailler les critères et la méthodologie de cette mesure de la charge de travail? À qui a-telle été confiée? Une entreprise privée intervient-elle dans le processus? Et pourquoi ne pas avoir défini ces critères dans la loï elle-même? L'ASM souligne en outre que les cadres ne sont pas forcément “obsolètes” et peuvent être mis à jour. Is l'ont d'ailleurs été en 2013. Dès lors, plutôt que de donner un chèque en blanc au gouvernement pour déroger aux cadres, pourquoi ne pas simplement actualiser ceux-ci via une loi? Selon M. Bouki il s'agit à nouveau d'une absorption d'une compétence du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Les cadres sont fixés par la loi, mais n'ont pas été respectés depuis des années. En donnant la possibilité au gouvernement d'y déroger, on lui délivre en fait un “permis de tricher”. À ce sujet, il souhaite la réaction des autres membres sur ce point. Plutôt que de donner au gouvernement le droit de ne pas respecter les cadres de la magistrature fixés par le Parlement, ne devrait-on pas le forcer à les respecter? L'intervenant remarque également que les avocats, de part et d'autre du pays, ne souscrivent pas non plus au projet de loi.

M. Kaiser d'AVOCATS.be parle du risque de créer de vrais “déserts judiciaires”. En combinant le regroupement des greffes et la possibilité de supprimer des lieux d'audience, on va engendrer des zones sans greffes, ni tribunaux. Les avocats risquent évidemment de s'installer près des endroits où ils trouvent du boulot, c'est-à-dire à proximité des greffes et des lieux d'audience, ne seraitce que pour limiter leurs déplacements. Que répond le ministre aux avocats sur ce point? Les avocats rappellent que l'article 186 actuel du Code judiciaire pose déjà problème au regard de l'accès à la justice dans les termes suivants: ‘Au départ de cette disposition, des arrêtés ont été adoptés conduisant parfois, sous couvert de rationalité et de réduction des coûts, à éloigner substantiellement le justiciable des lieux de justice qui, depuis des décennies, lui étaient assignés”. L'exemple est donné du “méga-ressort” du tribunal de l'entreprise de Liège qui couvre à lui seul trois des cinq provinces wallonnes. AVOCATS.be et les barreaux ont lancé une procédure, toujours en cours, au Conseil d'État à ce sujet. Celui-ci a récemment rendu un arrêt “avant-dire droit” posant deux questions à la Cour constitutionnelle et donnant déjà un signal clair. En demandant l'avis de la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État démontre que des doutes existent sur la conformité de l'article 186 actuel du Code judiciaire aux droits fondamentaux. Or le projet de loi va bien plus loin, mais en étant basé sur les mêmes principes de “rationalisation” et de “centralisation'. Les réponses de la Cour constiutionnelle pourraient conduire à contester l'application de l'article 186 actuel, et donc a fortiori, cette nouvelle version en projet. Comment justifier d'approfondir cette même politique, sans avoir reçu la réponse de la Cour constitutionnelle sur sa conformité aux droits fondamentaux et sans disposer de la décision du Conseil d'État sur l'article 186 actuel? Aujourd'hui la possibilité de regrouper des audiences estlimitée à certaines catégories d'affaires. Ces matières ont été sélectionnées parce qu'elles peuvent présenter une certaine complexité et être assez peu fréquentes devant certains tribunaux. Le but était donc de les attribuer à l'une ou l'autre division pour développer des centres de compétences spécialisés. Le projet de loi supprime cette limitation à des types d'affaires listées. La porte est ouverte pour centraliser tout ce qu'on veut et “détricoter” l'organisation fixée par le Code judiciaire “pour les nécessités du service”. On peut éventuellement comprendre que certaines atfaires plus spécialisées puissent être centralisées. Mais en quoi des affaires civiles ou pénales classiques, par exemple, nécessiteraient-elles une expertise particulière? Si on reprend l'exemple du déménagement de toute la chaîne pénale de Dinant vers Namur, en quoi cela nécessite-tl une expertise particulière qui justifierait ce déménagement? Les avocats insistent sur le fait que l'accessibilité de la justice est aussi physique et “kilométrique”. La proximité géographique est importante. Cela rentre dans le rôle de l'État de faciliter l'accès à la justice. Ils soulignent que cet éloignement des lieux de justice va frapper plus fortement les plus précarisés. C'est un recul du droit au procès équitable, du droit d'accès à un juge et du droit à l'aide juridique. Que répond le ministre aux avocats sur ce point? Ils rappellent que les différentes dispositions qui protègent l'accès au juge ont un effet de standstl, c'est-àdire qu'on ne peut pas revenir en arrière sur ces droits. Comment justifier la suppression de greffes et de lieux d'audience au regard de cette obligation? Une autre instance qui s'oppose à ce projet de loi est le Conseil supérieur de la Justice (CSJ). Celui-ci souligne que le rassemblement des greffes et des audiences va augmenter la distance géographique entre le justiciable, ses avocats et les tribunaux. Il va exiger également une plus grande flexibilité du personnel. Pour le CS, permettre au chef de corps de chaque juridiction de centraliser des catégories et des phases de procédures va entraîner une réglementation différente d'un arrondissement à l'autre. Par exemple, dans tel arrondissement on pourrait décider de centraliser les affaires “jeunesse” dans une même division, mais pas dans l'arrondissement d'à côté. Quel sera l'effet de cette “asymétrie” au regard de la clarté de nos institutions judiciaires pour les citoyens? Le CS4 n'est pas favorable à la possibilité de supprimer des lieux d'audience. indique aussi qu'il ne souscrit pas à la suppression des listes limitatives de catégories d'affaires qui limitent l'application de l'article 186 du Code judiciaire. Dans son avis rendu en juin dernier, il se réjouissait d'ailleurs du maintien de l'interdiction de supprimer des lieux d'audience et du maintien des listes avec élargissement. Pourtant, dans le projet final, le ministre revient sur ces deux points au grand étonnement du CSJ. Comment expliquer ce changement? Que s'est-il passé entre le mois de juin, moment où l'avis du CSJ semble suivi, et le dépôt du projet de loi final? Le CS4 n'est pas non plus enthousiaste à l'idée des cadres flexibles. Il insiste sur le fait que le besoin du terrain actuel est de disposer de plus de magistrats. Pour faire passer un juge d'un côté à l'autre, le CSJ et le CCM rappellent que des mécanismes existent déjà comme celui de la délégation. Que répond le ministre au CSI sur ce point? Le mécanisme de la délégation n'est-il pas suffisant pour permettre des transferts temporaires? Quant au Collège des cours et tribunaux, il constitue le seul organisme de la justice interrogé qui donne un avis positif sur le texte.

M. Boukil fait observer que sa représentativité est remise en cause par l'ensemble des autres acteurs auditionnés. Cela pose un véritable problème de légitimité. Le Collège des cours et tribunaux ne compte que des magistrats. Aucun greffier et a fortiori aucun représentant du personnel administratif de la justice n'en fait partie. I! ne les représente donc pas, alors que ce personnel sera en première ligne pour faire face au regroupement des greffes. À ce niveau, une mesure du projet de loi est prévue pour inclure des représentants des greffiers en chef au sein du Collège susmentionné, mais sans leur attribuer une voix délibérative à l'instar des secrétaires de parquet au sein du Collège du ministère public. Pourquoi cette asymétrie? Sur ce point, le Collège a donné une réponse un peu étrange selon le membre: “Si on intègre des greffiers avec une voix délibérative, cela sous-entendrait que les greffiers auraient d'autres intérêts que les magistrats”. Mais alors pourquoi refuser de leur donner une voix délibérative, s’il n'existe aucune contradiction entre les greffiers et les autres membres du Collège? Au sein du Collège, M. Boukii souligne que les hauts magistrats sont surreprésentés: 3 premiers présidents des cours d'appel pour 5; un premier président des cours du travail pour 5; 3 présidents des tribunaux de première instance pour 13, 3 présidents, de respectivement, les tribunaux de l'entreprise, les tribunaux du travail et l'ensemble des justices de paix et des tribunaux de police. Dès lors, il est à relever un seul représentant pour 187 justices de paix qui sont les tribunaux de proximité par excellence. Cette disproportion manifeste est dénoncée par tous les acteurs, qui réclament plus de représentativité, par exemple, en y intégrant des représentants du CCM. Quelle est l'opinion du ministre sur ce point? Pourquoi ne pas avoir profité de ce projet de loi pour rendre les Collèges plus représentatifs et légitimes? Enfin le Collège a indiqué soutenir la mesure de flexibiité des cadres dès lors qu'elle ne pourra s'appliquer que si 100 % des cadres sont remplis. Cette garantie figure dans les développements du projet, maïs pas dans le texte, au grand étonnement du Collège lui-même. Pourquoi ne pas l'intégrer dans le texte? Peut-on en déduire que le ministre s'engage à remplir le cadre de la magistrature; et ce, dans quel délai? En conclusion, son groupe conteste ce projet nocif pour l'accès à la justice et les conditions de travail du personnel judiciaire. I! ne s'agit pas seulement de la position du groupe PVDA-PTB, mais aussi celle de la quasi la totalité des acteurs du monde judiciaire qui s’y opposent. À qui est destiné ce projet finalement? Dans sa note de politique générale, le ministre se félicite d'écouter le terrain tandis que la plupart de ces acteurs se dressent contre ce projet de loi. Le ministre va-t-il vraiment les prendre en considération? Par ailleurs, l'intervenant rappelle qu'en 2017 les groupes PS et Ecolo-Groen s'étaient farouchement opposés à la suppression de 60 justices de paix dans le pays pour des arguments similaires.

M. Boukil se demande bien quelle sera l'attitude adoptée aujourd'hui par ces deux groupes quant à ce projet de loi. En définitive, selon le membre, il est crucial de le revoir et de prendre en considération les remarques des acteurs de terrain.

M. Koen Geens (cd&) rappelle que la modernisation du système judiciaire a commencé en 2014 sous la direction de Mme Annemie Turtelboom, alors ministre de la Justice. C'est un projet qui remonte non pas au gouvernement Michel, mais déjà au gouvernement Di Rupo, qui a réorganisé les tribunaux par province, aujourd'hui appelés arrondissements judiciaires. Le règlement de répartition des affaires date de cette époque et, depuis lors, le Roi en a approuvé un grand nombre. L'article 186 du Code judiciaire, sous sa forme actuelle, estle fruit d'un équilibrage difficile entre les tendances locales, d'une part, et le besoin de rationalisation et de spécialisation sur le terrain, d'autre part. L'intervenant fait observer que bien qu'un dossier lié à cette question soit actuellement pendant devant le Conseil d'État et la Cour constitutionnel, la plupart des règlements de répartition des affaires ont passé sans peine l'épreuve de la pratique. Selon lui, c'est parce que le Roi, et donc le gouvernement réuni en Conseil des ministres - ce qui est unique - vérifie chaque fois sile règlement de répartition des affaires préparé sur le terrain et revu par le chef de corps avec ses présidents de division et ses barreaux répondent aux conditions d'accessibilité et de qualité. En d'autres termes, le contrôle de l'existence du besoin de spécialisation et de concentration est exercé par les responsables politiques. Lorsqu'il était ministre de la justice, l'intervenant n'a jamais eu de meilleure occasion d'apprendre à connaître le terrain qu'à l'époque où i a tenté de mettre en œuvre la rationalisation du nombre de justices de paix. I! n'y a pas un seul bourgmestre belge qu'il n'ait pas rencontré à cette époque. II n'y a pas eu de contestation à ce moment-là à propos de cette rationalisation. Cet exercice n'a pas été facile, mais i a abouti à la suppression d'une cinquantaine de sièges. Le député rappelle que chaque fois qu'une rationalisation des bâtiments peut être réalisée, lorsqu'il n'est pas strictement nécessaire de les conserver, un service est rendu à l'État. Cependant, la spécialisation ne s'obtient pas seulement en supprimant le nombre de lieux d'audience. L'intervenant cite l'exemple de Termonde, qui est entièrement spécialisé dans la criminalité routière, ce qui entraîne une très bonne répartition des affaires dans la province de Flandre orientale. Quand un règlement de répartition des affaires donne de bons résultats, il n'entraîne pas nécessairement la suppression de lieux d'audience, mais bien une spécialisation raisonnable. Certains pays à forte densité de population ont un nombre de tribunaux pour 100.000 habitants beaucoup plus faible que la Belgique. L'Halie et la France ont des lieux d'audience partout mais les chiffres indiquent que la Belgique a deux fois plus de tribunaux, voire davantage. Cela prouve en soi que la Belgique n'est en rien inférieure à la plupart des autres pays en termes de proximité. Les seuls pays qui obtiennent de meilleurs résultats, du moins selon certains, ce sont les pays à faible densité de population. La justice est une question d'approche graduelle (piecemeal engineering), où on avance étape par étape. Conformément à l'article 12, 6°, du projet de loi, les cadres flexibles seront introduits sur la base de la charge de travail mesurée. Le membre se félicite de cette disposition. Pour le dire de manière un peu modérée, il y a des ressorts où les magistrats ne sont pas trop peu nombreux et où l'on se situe nettement en dessous du cadre légal, sans que personne ne s'en plaigne. En ce sens, la règle des 20 % entrainera, dans un avenir lointain, des mesures de la charge de travail qui permettront de supprimer des cadres et d'aboutir à des cadres fixés en fonction de la charge de travail dans un environnement donné. C'est en tout cas une façon intelligente de gérer la justice. Le membre attire l'attention sur le fait qu'au niveau politique, les cadres sont également adaptés en fonction de la charge de travail, en Région flamande, lors des prochaines élections flamandes, une province (le Brabant flamand) obtiendra un siège supplémentaire et une province (la Flandre occidentale) devra en restituer un. Il en va de même pour les hôpitaux, et ce système doit logiquement également s'appliquer aux ressorts. Le membre estime dès lors que les cadres flexibles sont une brillante idée et un pas nécessaire vers l'avenir. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) souligne à son tour l'importance de prendre compte les différents avis dans le cadre de ce projet de loi. Une grande majorité de ceux-ci sont négatifs à l'égard de ce dernier. Le ministre donne l'impression qu'il veut imposer sa vision sans tenir compte des réalités de terrain. Ce projet, selon l'oratrice, semble manquer sa cible. Le ministre veut réformer l'organisation judiciaire sans s'assurer tout d'abord que les cadres soient préalablement pourvus, aussi bien au niveau des greffes qu'au niveau de la magistrature. Ce texte en projet semble combler d'autres lacunes découlant de sous-investissements latents dans la justice que le ministre entend prendre à bras le corps au cours de premiers souhaités par la justice. En 2013, l'ancienne ministre de la justice Annemie Turtelboom avait également eu dans ses intentions de supprimer des lieux de justice. Cela avait suscité un tollé général contrairement à aujourd'hui. Mme Matz s'inquiète de cette absence de réaction, mais surtout de la non prise en considération des observations formulées par les acteurs. À l'époque, l'ancienne ministre avait fait marche arrière pour partie. le Parlement avait obtenu la garantie de conserver tous les lieux d'audience dans la loi du 1*' décembre 2018 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Dès lors, pourquoi remettre en cause cette équilibre fondamental? On vise l'efficience, la rationalisation, la spécialisation, … des concepts qui ne s'appliquent pas toujours au langage judiciaire ou plus généralement à celui du service publi. I est tout à fait possible d'améliorer le fonctionnement du système, comme par exemple avec le regroupement des lieux d'audience en matière fiscale. Dans tous les cas, en termes d'accessibilité de la justice, i ne doit pas être possible de supprimer des lieux d'audience comme le permet le texte en projet. Ce projet de loi ne contribue pas à l'attractivité de la magistrature, mais vise plutôt à en faire davantage avec moins. Cet objectif de restructuration profonde va léser de nouveau les personnes précaires, peu familères avec le fonctionnement de la justice et son langage: ou encore, celles qui connaissent déjà des difficultés de mobilité pour accéder aux services publics. Pour l'oratrice, cette Situation est inacceptable et incompréhensible. En 2013, la loi indiquait de manière sensée les matières dans lesquelles des regroupements pouvaient intervenir. Pourquoi laisser à présent la liberté totale aux chefs de corps en la matière avec l'aval du ministre? Ce dernier élément est aussi problématique, car cela ne relève plus du Parlement. L'oratrice craint qu'il ne s'agisse pas de rationaliser la justice, mais plutôt de combler les trous ça et là et de pénaliser les personnes les plus vulnérables à d'autres égards. Selon l'intervenante, il serait préférable en tout premier lieu d'engager en nombre suffisant des greffiers et magistrats en vue d'une meilleure attractivité de la fonction et d'un plus grand bien-être du personnel judiciaire dans son ensemble. En conclusion, la membre juge ce projet très décevant pour l'ensemble des acteurs et des citoyens. Il apporte davantage de difficultés que des améliorations. Mme Sophie Rohonyi (Défi) souligne les auditions très intéressantes qui sont intervenues dans le cadre de ce projet de loï. Elles illustrent finalement la difficulté à laquelle sont confrontés les acteurs judiciaires et les justiciables qu'ils représentent. Dès la déclaration de politique gouvernementale du premier ministre, l'oratrice s'inquiétait de cette volonté de réduire à nouveau les lieux de justice. Ce projet de loi ne fait qu'amplifier cette crainte, car elle constate que les leçons des lois adoptées par les précédents gouvernements n'ont pas été tirées. Elle fai référence, comme Mme Matz, à la loi de 2013 et à celle du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. Cette dernière avait eu pour effet de les réformer de manière assez drastique. De nouveau, il n'est pas tenu compte de l'impact concret de cette rationalisation des lieux de justice sur les acteurs judiciaires et les justiciables. Cette tendance de réduire la justice de proximité est bel bien présente tandis que le ministre s'y déclare profondément attaché. Cette situation est pour le moins incohérente. I est toujours avancé des raisons d'économie sans considérer les inégalités davantage creusées entre les justiciables et les difficultés auxquelles ils seront confrontés. Finalement, Mme Rohonyi à l'instar de la quasi unanimité des personnes auditionnées, regrette que les économies réalisées pour l'État, le seront au détriment des acteurs judiciaires et des justiciables. Concernant le règlement de répartition des affaires, on constate qu'il n'y a pas du tout d'unanimité pour le soutenir, au contraire. Il existe de grandes craintes qui ont été exprimées durant les auditions et notamment de la part des barreaux, du CSJ, ou encore du CCM quant à l'impact de la suppression de cette liste limitative des affaires sur l'accès à la justice. Autrement di, ce projet de loi aurait pour conséquence d'exiger des justiciables, des avocats, mais aussi des juges et des greffiers de parcourir à l'avenir de très longues distances pour pouvoir Se rendre dans les bâtiments de justice où tout serait centralisé. II s'agit en effet du but poursuivi par celui-ci. L'exemple concret de la centralisation de toute la chaîne pénale, de la division de Dinant vers le nouveau palais de justice de Namur d'ici 2023 est assez éloquent. I entrainera des conséquences très concrètes, notamment le fait que les justiciables, les juges, les greffiers, etc. vont perdre un temps précieux pour se rendre vers ces lieux de justice. De plus, la coexistence de réglementations différentes entre les arrondissements judiciaires réduira la clarté des procédures auprès des justiciables. Par ailleurs, l'Orde van Viaamse Balie (OVB) a exprimé des inquiétudes quant à l'impact de ces nouvelles modalités de règlement des affaires, entre autres sur les réseaux locaux d'aide et d'assistance juridique. Dès lors, l'oratrice estime qu'il aurait été constructif de mettre en suspens cet article, à tout le moins dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui doit se prononcer très prochainement suite à la question préjudicielle posée par le Conseil d'État quant à la compatibilité de l'article 186 du Code judiciaire avec l'accès à la justice en tant que droit fondamental. En effet, le présent projet de loi qui vise ici à renforcer une possibilité, à savoir regrouper dans une seule et même division des contentieux d'une certaine importance, est actuellement aujourd'hui contesté en justice. Ainsi, si la volonté est d'assouplir les conditions de répartition des affaires, il est fondamental de réinstaurer une liste limitative, comme le proposait d'ailleurs le CSJ. Celuici préconisait une liste des affaires qui ne peuvent pas être centralisées, au lieu de la supprimer purement et Simplement Concernant la rationalisation des greffes, quasiment tous les intervenants se ralliaient à ce principe. Néanmoins, ses modalités d'exécution sont problématiques. À cet égard, le CSJ et le Collège des cours et tribunaux ont tous deux pointé les difficultés liées à la flexibilité du personnel en cas de rationalisation. Ainsi, ils ont insisté sur l'importance d'accompagner celle-ci de mesures transitoires, comme le remboursement de frais de déplacement, voire des possibilités de mutation vers un autre greffe de la même division. Le ministre a-til l'intention de soutenir de telles mesures? Selon l'intervenante, chaque rationalisation doit aussi être précédée d'une consultation du bâtonnier de la division concemée. Cela ressort d'une demande très claire qui a été exprimée. Ne devrait-elle pas être prévue explicitement dans le texte en projet? Concernant les cadres flexibles, ce mécanisme ne peut pas servir de prétexte au ministre pour contourner son obligation de respecter la loi qui prévoit que les cadres légaux soient remplis, et d'évaluer la charge de travail des cours et tribunaux. I! s'agit d'une responsabilité qui a été rappelée de manière très juste par l'ASM. Les cadres légaux ne doivent pouvoir évoluer que sur la base de cette évaluation. La priorité, comme l'a précisé l'ASM dans son avis écrit, est le respect scrupuleux des cadres légaux. Le Collège des cours et tribunaux se dit par ailleurs inquiet pour les cadres des greffiers dans la mesure où un greffier compte d'office pour un équivalent temps plein même s’il travaille à temps partiel. Cela a pour conséquence de fausser la réalité et de bloquer des places aux cadres. Le ministre prévoit-il des mesures ultérieures afin de remédier à cette situation? Enfin, concernant la composition et le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux, des propositions de modifications ont été soumises durant les auditions, et notamment en lien avec la surreprésentation des cours d'appel au détriment des justices de paix et de police. Pourquoi faudrait-il au sein de ce Collège 3 représentants des cours d'appel, pour un seul représentant des justices de paix et de police alors que ces dernières comptent tout de même pas moins de 400 magistrats du siège? Suite à ce constat, le CSI a proposé un représentant des deux rôles linguistiques francophone et néerlandophone des justices de paix et de police en vue d'un meilleur équilibre. Cette suggestion avait été suivie initialement pour finalement disparaître du projet de loi. Quelle en est la raison? Par rapport aux dérogations possibles au niveau de l'alternance linguistique de la présidence du Collège des cours et tribunaux, le ministre pourrait-il les préciser? Selon l'oratrice, cette alternance linguistique doit absolument pouvoir être garantie. Le ministre de la Justice comprend que les modifications liées à l'article 186 du Code judiciaire suscite des remarques et questions. La suppression éventuelle de lieux d'audience n'est pas simple à accepter. Il comprend de la sorte les inquiétudes que l'agrandissement d'échelle peut provoquer, mais il est important de s'adapter à l'évolution de la société. Les lieux d'audience en Belgique remontent à l'année 1795, comme l'a évoqué M. D'Haese. Entre l'année 1795 et aujourd'hui, la société a grandement changé. Le ministre espère que les membres peuvent le rejoindre sur ce point. À cette époque, les lieux d'audience étaient déterminés sur la base de la distance qu'on pouvait parcourir en un jour en carrosse à cheval. Aujourd'hui, les moyens de locomotion sont tout à fait à différents avec une société de Plus en plus complexe. Tout le monde s'accorde objectivement à reconnaître que la mobilité a augmenté de manière telle que les distances au sein d'un arrondissement peuvent être facilement franchies. Mais outre les distances, il est évident que la société devient également de plus en plus complexe. Le ministre souligne qu'il reçoit à juste titre de nombreuses demandes de la part des membres en faveur de l'installation d'espaces d'accueil Pluridisciplinaires dans tous les tribunaux et il évoque à cet égard l'espace d'accueil commun entre-temps mis en place à Anvers. I s'agit là de bonnes initiatives qui soutiennent spécifiquement les plus vulnérables dans leurs contacts avec la justice. Mais il est aujourd'hui matériellement, opérationnellement et financièrement impossible d'organiser ce type d'accueil dans l'ensemble des lieux d'audience Le ministre adhère également à la manière dont l'article est construit I! ne s'agit pas d'une obligation imposée par le législateur, ni de la suppression brutale de lieux d'audience. C'est donner la possibilité aux magistrats et eur faire confiance pour qu'ils s'organisent de manière plus efficace et plus autonome. C'est oser le changement, sans excès. Il s'agit d'exercices d'efficacité volontaires, à l'échelle de l'arrondissement, en tenant compte notamment de la spécificité de chaque arrondissement De nombreuses garanties ont également été prévues, comme l'obligation de demander l'avis de tous les acteurs du terrain et d'obtenir l'aval du Conseil des ministres sur les propositions de règlement de répartition des affaires. À cet égard le professeur Allemeersch se demandait lui-même si cela ne va pas trop loin dans le sens où le pouvoir exécutif interfère dans le pouvoir judiciaire. Néanmoins, le ministre estime qu'il s'agit d'un test nécessaire dans une transition progressive vers plus d'autonomie. Il est également important que le gouvernement puisse une fois de plus tester les critères légaux autour de la proximité et de l'accessibilité lors de toute proposition concrète de règlement de répartition d'affaires. Enfin, le ministre souligne que cette mesure ne s'applique qu'au niveau de l'arrondissement. Ainsi, les tribu naux de l'entreprise et du travail, qui sont organisés au niveau du ressort, doivent encore conserver au moins un lieu d'audience par arrondissement. Au niveau des tribunaux de police, aucun lieu d'audience ne peut être supprimé. Et les justices de paix ne relèvent pas de cet exercice 11 conclut que cet article concerne certes un sujet sensible, mais que, si le Parlement l'examine avec un certain recul, il devra néanmoins constater qu'il est formulé en termes prudents et qu'il contient les garanties nécessaires pour que tous les avantages et inconvénients d'une réorganisation puissent et doivent être pris en compte. I! s'agit donc d’un changement important, pondéré et progressif. M. D'Haese a fait référence au critère de l'accessibiité. Selon le ministre, i est intéressant de se pencher sur les scores européens publiés annuellement en la matière. À ce titre, il est pertinent de savoir ce que le Commission européenne entend par “accessibilité”. La définition donnée est la suivante: ‘Accessibility is required throughout the whole justice chain to enable people to obtain relevant information - about how to initiate a claim and the related financial aspects and to access the jugement online.” Sous cette rubrique, les scores mesurent les coûts que les citoyens doivent supporter pour avoir accès à la justice, les revenus à partir desquels ils reçoivent une aide ou une assistance, la mesure dans laquelle le système tient compte des personnes handicapées, des enfants, etc. Dans tous ces domaines, la Belgique obtient de bons à très bons résultats. En d'autres mots, l'aspect physique de l'accès à la justice n'est pas décrit comme un élément intrinsèque de celui-ci. Naturellement, en ce qui concerne l'accès en ligne aux cours et tribunaux, le score de la Belgique est moins bon. Néanmoins, le ministre souligne que des pas importants sont posés dans la bonne direction. En ce qui concerne la question de l'évaluation du système du règlement de répartition des affaires, il importe de rappeler qu'une proposition de répartition des affaires émane de la base et qu'elle doit recueilir toute une série d'avis avant d'être finalement soumis au Conseil des ministres. Il est évident que le système en tant que tel doit être évalué de temps à autre. Un règlement de répartition des affaires doit être rédigé en concertation avec le barreau, un avis du barreau devra être demandé. Relativement à l'article 8 du projet de loi portant sur le greffe, le souhait est de lui donner la possibilité d'informer et accompagner les justiciables par rapport à leurs droits, en particulier dans le cadre de la numérisation de la justice. Quant à la modification de la dénomination de “stagiaire judiciaire” en “magistrat en formation”, le ministre indique qu'il ne s'agit pas d'un changement de fond. Une enquête réalisée auprès des stagiaires a montré, et cela a été confirmé par M. Bart Willocx au cours de l'audition, que la notion de “stagiaire” effraie certains jeunes avocats ayant terminé leur stage au barreau En ce qui conceme les magistrats de l'environnement, le ministre indique que les amendements retirés ont été discutés au sein du gouvernement dès ce jour et seront bientôt intégrés dans un autre projet de loi qui sera déposé au Parlement au printemps prochain. Docs5 2978/004 Quant à la question de Mme Dillen portant sur la prime liée à la fonction du substitut du procureur général spécialisé en matières fiscales, il est à relever que celle-ci n'existe pas dans le Code judiciaire, et que par ailleurs les magistrats en appel ne bénéficient pas non lus de suppléments salariaux, car is relèvent déjà d'une échelle salariale plus élevée. Ces suppléments ne sont uniquement prévus qu'en première instance. En ce qui concerne les services de nuit évoqués par Mme Dillen, le ministre fait remarquer que le projet de loi ne modifie en rien la matière L'exemple qu'elle évoque est un arrangement interne au sein du tribunal d'Anvers et n'a été cité qu'à titre d'illustration pour démontrer les avantages d'une centralisation. Quant à la question de savoir si d'autres initiatives seront prises en matière d'amélioration du fonctionnement de la justice, le ministre indique que l'ambition est de supprimer les cadres légaux et de travailler avec un modèle d'allocations liées à des plans de personnel. Cela figure dans l'accord de gouvernement et les cadres flexibles constituent un pas fondamental dans cette direction. Pour la première fois, ces cadres fournissent aux Collèges des outils pour prendre de manière autonome des décisions quant aux ressources en personnel et pour utiliser les moyens plus efficacement. Le ministre rappelle à Mme Dillen que les règlements de répartition des affaires interviennent à la suite d'une procédure relativement lourde, comme déjà évoqué. Le Roi a pour mission explicite de garanti l'accès à la justice et la bonne administration de la justice. Tout le pouvoir n'est pas donné aux chefs de corps. Premièrement, plusieurs avis doivent être recueillis. Deuxièmement, et c'est plus important encore, un contrôle est toujours exercé par le pouvoir exécutif. Le ministre en arrive au cas évoqué par Mme Dillen portant sur les appels introduits contre des décisions du tribunal de police. Le ministre précise que pour chaque règlement de répartition des affaires, un examen scrupuleux de la situation interviendra afin de s'assurer que l'accès à la justice est bien garanti. Dans la pratique, on constate que très peu de citoyens se portent en appel sans être assistés par un avocat Concernant les craintes liées à la fracture numérique d'une frange de la population et des difficultés que cette dernière rencontrerait dans le cadre de la numérisation de la justice, le ministre avance que la situation semble s'améliorer dans la mesure où seulement 4 % des Belges ne disposeraient pas de connexion Internet. Néanmoins, il estime crucial de tenir compte de ces personnes, notamment en prévoyant un accueil commun, comme à Anvers où les citoyens peuvent recevoir des informations utiles. L'initiative des PC kiosks permettent également aux justiciables d'être accompagnés par des membres du personnel du tribunal dans le cadre de leurs démarches numériques. En parallèle, dans certaines situations, il est à noter que les citoyens peuvent toujours avoir accès à leurs documents en version papier, comme c'est le cas en matière de procédures d'administration de biens. Toujours en réponse aux questionnements de Mme Dillen, mais également de M. Boukil, le ministre en vient à leurs inquiétudes liées à l'émergence de “déserts judiciaires”, à savoir que les avocats s’'installeraient principalement à proximité des lieux d'audience. Le ministre fait d'emblée référence à l'intervention du professeur Allemeersch qui a démontré de manière chiffrée la position occupée par la Belgique en la matière. En ce qui concerne le nombre de tribunaux par rapport au nombre d'habitants, la Belgique se situe dans le peloton de tête européen. Seuls trois pays (l'Espagne, la Slovénie et la Grèce), où la densité de population est beaucoup plus faible, disposent d'un nombre de tribunaux encore plus élevé par 100.000 habitants. Par rapport à l'interrogation de Mme Dillen en lien avec le barreau de Fumes et le maintien des lieux d'audience, le ministre indique que le projet prévoyait en juilet 2021 le maintien de ceux-ci. Ensuite, i a été adapté à la demande du terrain, des chefs de corps et également des Collèges qui aspiraient à davantage d'autonomie. Le ministre aborde les questions de M. Boukil, notamment celles relatives aux déplacements de dossiers, mais aussi du personnel. Pour ce qui concerne les dossiers, le problème est relatif dans la mesure où la numérisation gagne de plus en plus de terrain, grâce à différentes applications ou outils comme Just-on-web, l'accès aux dossiers en ligne, e-Deposit, etc. De plus, le ministre ajoute que chaque arrêté royal qui centralise des greffes sera soumis aux syndicats et que le chef de corps devra apporter des réponses claires aux modalités pratiques de cette unification de greffes. Ces modalités pratiques seront dès lors négociées. Les solutions seront différentes en fonction du cas concerné. Les mesures transitoires pour le personnel seront également discutées à ce moment-là. Tout cela a bien été expliqué lors des négociations, notamment avec les syndicats En ce qui concerne le CCM, le ministre rappelle que celui-ci a été sollicité depuis mars 2022 sans qu'aucun avis n'ai été transmis par ce dernier. Lors de leur audition en commission, le CCM a abordé différents éléments sans formuler véritablement d'avis. Toutes les associations de magistrats auxquelles le CCM fait référence, sont membres de celui-ci. Le ministre estime qu'elles ont eu l'opportunité de remettre des avis. Entre autres, le ministre fait allusion à celui de l'ASM qui se réfère à un extrait d'avis du Conseil d'État n° 70.024 qui concemait le premier projet de cadres flexibles. Suite à cet avis et aux précisions données par le Conseil d'État, l'article relatif aux cadres flexibles avait été retiré, tandis que l'avis du Conseil d'État n° 71.608 sur le nouveau projet préconisait uniquement de remplacer ‘avis contraignant” par”avis conforme”. En résumé, l'ASM s'est basé sur une version obsolète du projet pour remettre son avis. Quant aux cadres flexibles en tant que tels, le ministre rappelle que ceux-ci sont mis en place sur la base de proposition conforme du Collège. Cela signifie que le Roi peut suivre ou non la proposition du Collège. Le Roi n'a pas l'opportunité de procéder lui-même à des ajustements. L'autonomie est donc donnée à l'ordre judiciaire même pour utiliser leurs ressources en personnel de la manière la plus efficace possible, et non au gouvernement. Le ministre précise que les cadres flexibles se distinguent des délégations et des nominations. Les délégations sont des missions confiées à des magistrats employés dans une autre juridiction. Ces magistrats doivent accepter cette mission. Elles constituent des solutions ponctuelles et temporaires. Le recours aux délégations est très régulier et se poursuivra à l'avenir. La flexibilité des cadres permet également de proposer la place à de “nouveaux” magistrats. S'il s'avère, par exemple, que le cadre est trop bas au tribunal de police de Luxembourg et trop élevé au tribunal de police du Hainaut, la solution idéale ne peut être une délégation. Quant à la nomination dans différents lieux, cette dernière est toujours limitée à une juridiction. Les déséquilibres entre le cadre et la charge de travail sont examinés au niveau national. Concernant l'arrêt de la Cour consttutionnelle imminent de ce jeudi 8 décembre, le ministre ne s'attend pas à de grandes dificultés, car juge que ce projet de loi répond à certains problèmes juridiques. L'arrêt sera directement analysé, et le cas échéant, les amendements nécessaires seront rédigés. Relativement à la question de la représentativité du Collège, le ministre souligne que les membres de celui-ci représentent un type spécifique de juridiction. Les intérêts de cette juridiction pour le personnel judiciaire et les magistrats sont en principe les mêmes. Les greffiers en chef représentent le personnel judiciaire des différents types de juridiction et non pas d'un type spécifique de juridiction. Leur donner un droit de vote romprait cet équilibre au sein du Collège. De même, une représentation des magistrats n'y est pas prévue. De plus, le conseil des greffiers en chef ne dispose pas encore de la même maturité que le conseil des secrétaires en chef impliqué par le biais du Collège du ministère public de manière informelle depuis plus longtemps. Pour ces raisons, à la demande explicite du Collège des cours et tribunaux, les représentants du conseil des greffiers en chef y siègent uniquement à titre consultatif. Le ministre relève que M. Geens considère que ce projet de loi constitue un pas supplémentaire dans la réforme lancée en 2018 et 2014 par l'ancienne ministre de la justice Annemie Turtelboom. Ensuite est intervenue la discussion en 2017 sur les justices de paix. Aujourd'hui, en 2022, une nouvelle étape est franchie avec ce projet de loi dans la logique d'une certaine continuité. II ne s’agit en aucun cas d'une révolution. Le ministre espère que les membres ont aussi confiance que lui dans la magistrature, en particulier quant à la mise en œuvre des règlements de répartition des affaires en adéquation avec les spécificités du terrain. Quant à Mme Matz qui déclare que le projet de loi en question ne reçoit aucun soutien, le ministre estime au contraire que celui-ci recueille beaucoup d'avis positifs, notamment ceux émanant des deux Collèges, responsables du bon fonctionnement de la justice. Le ministre reconnaît qu'il existe un certain nombre de préoccupations dont il s'efforce de tenir compte au maximum. L'application de l'article 186 actuel du Code judiciaire a révélé qu'il était encore possible de progresser au niveau de la bonne administration de la justice en organisant des éléments du système différemment. Néanmoins, il st à constater aujourd'hui beaucoup trop de contraintes de sorte à pouvoir en faire usage au cas par cas de la manière la plus efficace, en vue de réformer la justice dans un sens favorable. Enfin, le ministre estime avoir amplement répondu à l'ensemble des questions posées, y compris celles de Mme Rohonyi, qui rejoignaient un certain nombre de celles posées par d'autres membres. Le ministre souligne en matière de renforcement de personnel en 2023 le montant de 73 millions d'euros.

M. Nabil Boukil (PVDA-PTB) précise que les réponses du ministre ne l'ont absolument pas convaincu. Toutes ses réflexions et questions demeurent toujours valables.

IV. - DISCUSSION DES ARTICLES ET

VOTES CHAPITRE 1° Disposition générale Article 1° Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. L'article 1°’ est adopté à l'unanimité

CHAPITRE

2 Modifications du Code judiciaire Art. 19/1 (nouveau) Mme Kaÿa Gabriëls et consorts présentent l'amendement n° 1 (DOC 55 2978/002), qui tend à insérer un nouvel article 1‘/1. Toutefois, compte tenu de l'avis du Conseil d'État (DOC 55 2978/0083), elle retire ensuite cet amendement. Ar. 2 Cet article ne donne lieu à aucune autre observation. L'article 2 est adopté à l'unanimité.

Art. 2/1 (nouveau) dement n° 2 (DOC 55 2978/002), qui tend à insérer un nouvel article 2/1. La membre cite ensuite la justification écrite de son amendement L'amendement n° 2, tendant à insérer un article 2/1, est adopté par 13 voix contre une.

Art. 2/2 (nouveau) dement n° 3 (DOC 55 2978/002), qui tend à insérer un nouvel article 2/2. Toutefois, compte tenu de l'avis du Ar. 3 Cet article vise à modifier l'article 157 du Code judiciaire. Pour la discussion de cet article, il est renvoyé à la discussion générale. L'article 3 est adopté par 18 voix contre une.

Art.4et5 Ces articles ne donnent lieu à aucune autre observation. Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés à l'unanimité. A. 6 Cet article vise à insérer un article 165/1 dans le même Code. L'article 6 est adopté à l'unanimité. Cet article tend à insérer un nouvel article 173/1 dans le même Code. L'article 7 est adopté à l'unanimité. A. 8 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L'article 8 est adopté à l'unanimité. Ar. 9 Cet article vise à modifier l'article 183 du même Code. L'article 9 est adopté à l'unanimité.

Art 10 et 11 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 10 et 11 sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art. 12 Cet article vise à modifier l'article 186 du même Code. L'article 12 est adopté par 18 voix contre une.

Art. 18 à 16 Les articles 18 à 16 sont successivement adoptés à Ant. 17 Cet article concerne l'article 259bis-9, $ 1/1, alinéa 3, du même Code. L'article 17 est adopté par 13 voix contre une.

Art. 18 à 39 Les articles 18 à 39 sont successivement adoptés à Art. 40 L'article 40 est adopté par 13 voix contre une.

Art. 41 à 43 Les articles 41 à 43 sont successivement adoptés à Art. 44 L'article 44 est adopté par 13 voix contre une.

Art. 45 à 47 Les articles 45 à 47 sont successivement adoptés Art. 471 dement n° 4 (DOC 55 2978/002) tendant à insérer un nouvel article 47/1 modifiant l'article 383, $ 2, du même Code. La membre parcourt la justification écrite de l'amendement. L'amendement n° 4 tendant à insérer un nouvel article 47/1 est adopté par 14 voix contre une.

Art. 48 L'article 48 est adopté à l'unanimité.

Art. 49 L'article 49 est adopté par 14 voix contre une.

Art. 50 à 53 Les articles 50 à 53 sont successivement adoptés

CHAPITRE 3

Modification de l'annexe au Code judiciaire Art. 54 L'article 54 est adopté par 14 voix contre une

CHAPITRE

4 Modifications à la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature Art. 55 à 57 Les articles 55 à 57 sont successivement adoptés

CHAPITRE 5

Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art. 58 et 59 Les articles 58 et 59 sont successivement adoptés Art. 60 et 61 Les articles 60 et 61 sont successivement adoptés par 14 voix contre une.

Art. 62 L'article 62 est adopté à l'unanimité.

Art. 63 L'article 63 est adopté par 14 voix contre une.

Art. 64 L'article 64 est adopté à l'unanimité

CHAPITRE

6 Modifications de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Contiscation Art. 65 L'article 65 est adopté par 14 voix contre une.

Art. 66 L'article 66 est adopté à l'unanimité

CHAPITRE

7 Dispositions finales Section 1* Dispositions transitoires Art. 67 à 79 Les articles 67 à 79 sont successivement adoptés Art. 80 Cet article conceme la prime visée à l'article 373, $ 1°, 2°, du Code judiciaire. Mme Kaa Gabriëls et consorts présentent l'amendement n° 5 (DOC 55 2978/002) qui tend à remplacer l'article 80. La membre renvoie à la justification écrite de son amendement. L'amendement n° 5 remplaçant l'article 80 est adopté Art. 81 et 82 Les articles 81 et 82 sont successivement adoptés Section 2 Disposition abrogatoire Art. 83 L'article 83 est adopté à l'unanimité. Section 3 Entrées en vigueur Art. 84 L'article 84 est adopté à l'unanimité. À la demande de M. Christoph D'Haese (N-VA), la commission procédera à une deuxième lecture en application de l'article 83.1 du Règlement. À cette fin, la commission souhaite disposer d'une note du Service juridique. Le rapport de la première lecture est approuvé à La rapporteure, La présidente, Kaïja Gabriëls … Kristien Van Vaerenbergh