Amendement modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2962/004). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Voir 001: Praposten da oi de Mme Tlieux 002: amendements.
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2962
Amendement
📅 2022-12-08
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Vote
🗳️ ADOPTÉE
(08/12/2022)
Commission
GRONDWET EN INSTITUTIONELE VERNIEUWING
Rapporteur(s)
Van (der); Donckt, Wim (N-VA)
Sujets
CORRUPTIE
CUMULATIE VAN AMBTEN
FINANCIEEL BELANG VAN DE LEDEN
SCHULD
POLITIEKE MORAAL
OPENBAARHEID VAN HET BESTUUR
📁 Dossier 55-2962 (6 documents)
Texte intégral
modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Texte adopté par la séance plénière et transmis au Sénat Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2962/004). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Voir 001: Praposten da oi de Mme Tlieux 002: amendements. 00%: Rapport 004: Tea adopté pari commission 00S: | Amandements. Camp rendu intégrat décembre 2022