Wetsvoorstel modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Rapport fait au nom de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel par M. Wim Van der Donckt Voir: le rapport de M. Wim Van der Donckt sur a proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (DOC 55 296 1/003).
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2962
Wetsvoorstel
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Vote
🗳️ ADOPTÉE
(08/12/2022)
Commission
GRONDWET EN INSTITUTIONELE VERNIEUWING
Rapporteur(s)
Van (der); Donckt, Wim (N-VA)
Sujets
CORRUPTIE
CUMULATIE VAN AMBTEN
FINANCIEEL BELANG VAN DE LEDEN
SCHULD
POLITIEKE MORAAL
OPENBAARHEID VAN HET BESTUUR
📁 Dossier 55-2962 (6 documents)
Texte intégral
modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine Rapport fait au nom de la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel par M. Wim Van der Donckt Voir: le rapport de M. Wim Van der Donckt sur a proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (DOC 55 296 1/003). 001: Proposten da oi de Mme Tlieux 002: | Amendemants