Verslag portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 53
📁 0203
Verslag
📅 2003-01-17
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
INFRASTRUCTUUR, VERKEER EN OVERHEIDSBEDRIJVEN
Rapporteur(s)
De (Bue); Valérie (MR); Maertens, Bert (N-VA)
📁 Dossier 53-0203 (7 documents)
📊
007
verslag
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Texte intégral
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS AU SÉNAT
DE BELGIQUE 18 novembre 2010 Documents précédents: Doc 53 0203/ (S.E. 2010): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003 et 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Texte adopté par la commission. Voir aussi: Compte rendu intégral: 18 novembre 2010. De tekst aangenomen in plenaire vergadering is (DOC 53 0203/006). Bruxelles, le 18 novembre 2010 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre André F Emma D PROJET DE LOI portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges Centrale drukkerij – Deze public