Amendement portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (11)
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📁 Dossier 53-0203 (7 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE M. VAN DEN BERGH ET CONSORTS
Art. 4/1 (nouveau)
Insérer un article 4/1, libellé comme suit: “Art. 4/1. L’article 5 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: 26 octobre 2010 PROJET DE LOI portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (II) Documents précédents: Doc 53 0203/ (S.E.
2010): 001: Projet de loi. 002: Erratum.
“§ 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l’article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d’exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots “à la poste”, “par la poste” ou toute autre référence à l’aspect physique de l’envoi recommandé sont remplies lorsqu’un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fi xant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certifi cation.
Dans les 24 mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette disposition légale, le Roi peut supprimer dans toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux matières visées à l’article 77 de la Constitution et leurs arrêtées d’exécution les mots “à la poste”, “par la poste” ou toute autre référence à l’aspect physique de l’envoi recommandé.”.”
JUSTIFICATION
Cet amendement découle de la note SFD/2010/0254 du Service juridique de la Chambre adressé à Mme De Block, présidente de la commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques. Centrale drukkerij – Deze p