Wetsontwerp portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (11)
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📁 Dossier 53-0203 (7 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 10 novembre 2010 Documents précédents : Doc 53 0203/ (S.E. 2010): 001: Projet de loi. 002: Erratum. 003 et 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission
RAPPORT
Voir : le rapport de Mme Valérie De Bue et M. Bert Maertens sur le projet de loi pmodifi ant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprisess publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certifi cation (I) (DOC 53 0202/006)
PROJET DE LOI
portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (II) FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INFRASTRUCTURE, DES COMMUNICATIONS ET DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR MME Valérie DE BUE ET M. Bert MAERTENS