Verslag ENQUÊTE PARLEMENTAIRE sur les grands dossiers de fraude fiscale

3605 DE BELGIQUE 13 mai 2009 PROPOSITIONS DE MOTIONS ENQUÊTE PARLEMENTAIRE Documents précédents: Doc 52 0034/ (SE 2007): 001: Proposition de MM. Nollet, Van Hecke et Giet et Mme Déom. 002: Addendum. 003 et 004: Rapports. sur les grands dossiers de fraude fiscale

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

1. Motion déposée par MM. Stefaan Van Hecke et Jean-Marc Nollet (retirée durant la séance plénière) LA CHAMBRE, ayant entendu le rapport et la discussion concernant l’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale, prend connaissance du rapport (n° DOC 52 0034/004) de la commission d’enquête; adhère aux «Conclusions et Recommandations» élaborées par la commission d’enquête telles que fi gurant dans son rapport; demande au secrétaire d’État à la Modernisation du SPF Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fi scale, de modifi er la composition du «Groupe de travail chargé de dresser le bilan de la charte du contribuable», qui a été instauré le jeudi 23 avril 2009.

2. Motion déposée par Mme Barbara Pas et M. Hagen Goyvaerts prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale et des recommandations qui y sont formulées; constate qu’un certain nombre de ces recommandations sont très utiles et tout simplement souhaitables; constate néanmoins que, dans le rapport, aucune recommandation faisant référence à une analyse des causes de la fraude fi scale dans le pays n’a été retenue, malgré le lien évident entre la fraude fi scale, d’une part, et l’ampleur de l’économie souterraine, l’importance de la pression fi scale et la complexité de la législation fi scale, d’autre part; constate qu’un certain nombre de recommandations présentent des imprécisions, entre autres dans le cadre de l’actuelle réglementation concernant l’exercice du droit de grâce du ministre des Finances;

constate que la nécessité, pour la Justice, de disposer de son propre personnel spécialisé et bien formé, ainsi que l’introduction d’une formation poussée pour les juges d’instruction chargés des dossiers fi nanciers, ne sont pas suffisamment mises en avant dans les recommandations du rapport; constate que pendant cette enquête, s’est faite jour la nécessité de mener une enquête plus approfondie sur le fonctionnement, l’organisation et les résultats de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale et la criminalité fi nancière, avant de mettre plus de moyens et plus de fonctionnaires à disposition; constate que, dans ce rapport, les conséquences économiques de l’obligation de déclaration spontanée dans le cadre de constructions internationales de toutes les transactions (c’est-à-dire tant fi nancières qu’économiques) des entreprises avec des paradis fi scaux sont aussi négligées; constate que sur la base des constatations faites jusqu’ici, il s’indique de formuler les recommandations supplémentaires suivantes: – la commission estime que les gouvernements fédéraux actuel et futurs doivent mener d’urgence une politique poussée de réduction de la pression fi scale globale de sorte que la Belgique ne fi gure plus dans le peloton de tête de la liste de l’OCDE en la matière et qu’elle puisse être classée sous la moyenne du groupe des pays industrialisés; – le principe doctrinal de «la voie la moins imposée» ne peut pas être automatiquement interprété comme étant frauduleux; – au nom de la sécurité juridique, il s’indique d’être circonspect dans l’application rétroactive d’une législation modifi ée en vue de la lutte contre de nouvelles constructions fi nancières ou contre des constructions qui relèvent de la technique fi scale; – la prérogative royale en matière de droit de grâce est dépassée et doit être supprimée; – la Justice doit pouvoir développer à court terme son propre cadre du personnel spécialisé et bien formé, avec une attention particulière pour l’introduction d’une formation poussée pour les juges d’instruction chargés de l’examen de dossiers fi nanciers;

demande au gouvernement d’exécuter immédiatement les recommandations de la commission d’enquête en vue de s’attaquer à la source aux mécanismes de la fraude fi scale; approuve le principe du suivi des travaux de la commission d’enquête par un groupe de travail parlementaire composé de membres de la commission des Finances et du Budget et de la commission de la Justice, pour traduire les recommandations qui nécessitent des modifi cations législatives dans des textes de loi.

Il est aussi demandé aux ministres compétents de faire sur la poursuite de la mise en œuvre de la politique en matière de lutte contre la fraude fi scale. 3. Motion déposée par M. Patrick De Groote ayant pris connaissance du rapport de la commission   demande au gouvernement  de transformer sans délai les recommandations en textes de loi et en actes politiques et de présenter annuellement un rapport d’avancement au parlement.

4. Motion déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Luk Van Biesen, Mme Carina Van Cauter, MM. Christian Brotcorne, Raf Terwingen, Jenne De Potter, Stefaan Van Hecke, Jean-Marc Nollet, Dirk Van der Maelen et Alain Mathot l’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fi scale, d’enquête (DOC 52 0034/004);

adhère aux «Constatations et Recommandations» de la commission d’enquête, telles qu’elles fi gurent dans la troisième partie de son rapport (p. 220 à 272). François-Xavier de DONNEA (MR)

Luk VAN BIESEN (Open VLD)

Carina VAN CAUTER (Open VLD)

Christian BROTCORNE (cdH) Raf TERWINGEN (CD&V) Jenne DE POTTER (CD&V) Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen!) Jean-Marc NOLLET (Ecolo-Groen!)

Dirk VAN DER MAELEN (sp.a)

Alain MATHOT (PS) ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé