Wetsvoorstel PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale

1316 DE BELGIQUE PROPOSITION visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale 19 mars 2008 Ajouter MM. François-Xavier de Donnea, Carl Devlies, Christian Brotcorne et Luk Van Biesen comme coauteurs de la présente proposition

ADDENDUM

Document précédent : Doc 52 0034/ (SE 2007) : 001 : Proposition de loi déposée par MM. Nollet, Van Hecke et Giet et Mme Déom. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé