Wetsvoorstel PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale

1364 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Luk VAN BIESEN RAPPORT PROPOSITION visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale Documents précédents : Doc 52 0034/ (2007/2008) : 001 : Proposition de MM. Nollet, Van Hecke et Giet et Mme Déom. 002 : Addendum. 3 avril 2008

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de sa réunion du 19 mars 2008. Le président, M. François-Xavier de Donnea (MR), indique que cette proposition fait l’objet d’un large Elle a été déposée initialement par MM. Jean-Marc Nollet, Stefaan Van Hecke et Thiery Giet et Mme Valérie Déom, mais sera cosignée par l’intervenant et par MM. Christian Brotcorne, Carl Devlies et Luk Van Biesen. Les articles 1er à 6, ainsi que l’ensemble de la proposition, sont ensuite successivement adoptés à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président,

Luk VAN BIESEN François-Xavier

de DONNEA ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé