Wetsvoorstel visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés

27 novembre 2007 E PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un p contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de ring régulation de ces marchés RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Colette BURGEON ET M. Willem-Frederik SCHILTZ Voir : er le rapport de Mme Colette Burgeon et M. Willem- zi- Frederik Schiltz sur la proposition de loi modifiant la de législation relative à la régularisation des prix du gaz . naturel et de l’électricité (DOC 52 0022/002). Documents précédents : Doc 52 0026/ (S.E. 2007): 001: Proposition de résolution de Mmes Gerkens, Van der Straeten et M. De Vriendt. 002: Amendement. 0528 07 ntrale 2008