Amendement N° 1 DE MME GERKENS ET CONSORTS Point 3 Supprimer le point 3. JUSTIFICATION e Les auditions des différents acteurs tant de la régulation, e-

0026/002 DOC 52 20 novembre 2007 E PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un p contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de ring régulation de ces marchés AMENDEMENTS N° 1 DE MME GERKENS ET CONSORTS Point 3 Supprimer le point

3

JUSTIFICATION

e Les auditions des différents acteurs tant de la régulation, ede la production, de la fourniture que de la défense des ijs consommateurs, ont mis en évidence les effets pervers d’un rprix maximal imposé à la fourniture. Cette mesure renforce en ld fait les acteurs dominants au détriment des nouveaux acteurs or alternatifs au nucléaire, par exemple. Document précédent: Doc 52 026/ (S.E.): 001: Proposition de résolution déposée par Mmes Gerkens et Van der Straeten et M. De Vriendt. 0465 07 2008 N° 2 DE MME GERKENS ET CONSORTS Point 6 (nouveau) Ajouter un point 6, rédigé comme suit: tri- « 6. de prélever une taxe sur les bénéfices issus de ie la production d’électricité issue des centrales nucléai- ie res amorties. Cette taxe ne pourra être répercutée sur en le prix payé par le consommateur et devra financer un de des fonds énergie existants qui finance le mécanisme de du tiers investisseur et qui permettrait des économies et d’énergie par les ménages et la création d’un fonds de ds soutien au développement des nouveaux producteurs an en énergies alternatives. ». t Le développement de nouveaux acteurs de production en -électricité nécessite que ceux-ci soient soutenus mais surtout e que les producteurs nucléaires qui bénéficient aujourd’hui e d’outils de production amortis rapidement grâce à un marché ei protégé, et donc peu coûteux, participent à l’émergence et au ie développement de nouveaux producteurs qui sont pénalisés n en terme de coûts de production dans le marché devenu libé- -ralisé mais néanmoins organisé autour d’un acteur historique dominant et privilégié. n Les économies d’énergie doivent être la première priorité t de tout État responsable. La seule manière d’y arriver de e manière significative est d’organiser un mécanisme de tiers investisseurs à grande échelle. k. La production nucléaire est par essence, stimulatrice à la e consommation. Il est dès lors logique que ces bénéfices par- ticipent également au soutien des économies d’énergie. Muriel GERKENS (Ecolo-Groen!) Philippe HENRY (Ecolo-Groen!) Tinne VAN DER STRAETEN (Ecolo-Groen!) N° 3 DE MME DOUIFI ET CONSORTS Point 2 te Au point 2, c, les mots « de lui permettre, à nouveau de de décider de la destination des bonus ou des malus isdans le transport et la distribution; » par les mots « de nd lui permettre, à nouveau, de décider de la destination at de la plus grande partie sur base de critères clairs et s- transparents, des bonus ou des malus dans le transport te et la distribution; ». N° 4 DE MME DOUIFI ET CONSORTS Insérer un point 6, rédigé comme suit: te « 6. de charger la direction générale Énergie d’éta- en blir un contrat programme pour le gaz et l’électricité en en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.». N° 5 DE MME GERKENS (Sous-amendement à l’amendement n° 2) Point 6 s» Dans le texte proposé, supprimer le mot «nucléaires». Muriel GERKENS (Ecolo-Groen!) 07 ntrale 2008