Wetsvoorstel visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés
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📁 Dossier 52-0026 (3 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE 0528 RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés Documents précédents : Doc 52 0026/ (S.E. 2007): 001: Proposition de résolution de Mmes Gerkens, Van der Straeten et M. De Vriendt. 002: Amendement. 27 novembre 2007 Voir : le rapport de Mme Colette Burgeon et M. Willem- Frederik Schiltz sur la proposition de loi modifi ant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l’électricité (DOC 52 0022/002)
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE
L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR MME Colette BURGEON ET M. Willem-Frederik SCHILTZ centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé