Bijlage Visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés

5 juillet 2007 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l’électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés (déposée par Mmes Muriel Gerkens et Tinne Van der Straeten et M. Wouter De Vriendt) 0026 Alliantie s originales – Groen ternationaal, regionalistisch, integraal-democratisch, toekomstgericht. réviations dans la numérotation des publications : C 52 0000/000 : Document parlementaire de la 52ème législature, suivi du n° de base et du n° consécutif VA : Questions et Réponses écrites IV : Version Provisoire du Compte Rendu intégral (couverture verte) ABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) IV : Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analyt- ique traduit des interventions (avec les annexes) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture sau- mon) EN : Séance plénière M : Réunion de commission T : Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) DÉVELOPPEMENTS MESDAMES, MESSIEURS, C’est en 1996, pour le marché de l’électricité, et en 998, pour le marché du gaz, que l’Union européenne UE) a adopté les directives relatives à la libéralisation es marchés de l’énergie. En Belgique, c’est en 1999 que la transposition de es directives a débuté par l’adoption d’une loi cadre. De 999 à 2003, le gouvernement arc-en-ciel (socialistes, ibéraux et écologistes) prend de nombreux arrêtés ’exécution. Il met en place les mécanismes et les orga- es de régulation, ainsi que les dispositifs garantissant ’accès de tous à la fourniture de gaz et d’électricité, via e financement solidaire des tarifs sociaux. Ce gouver- ement met également en place le financement solidaire u Fonds Kyoto, dont la mission est de constituer des éserves financières, à utiliser pour réduire la consom- ation énergétique des bâtiments publics et des habi- ations. Les organes indépendants de régulation mis en lace devaient également garantir l’accès de tous les roducteurs aux réseaux de transport et de distribution, ia l’accès aux infrastructures mais également via un ontrôle de la fixation des tarifs de distribution et de ransport, qui permettait un prix juste correspondant à a couverture des coûts réels et à la détermination de énéfices raisonnables pour ces acteurs. Des mesures étaient également prises pour créer e réelles conditions de concurrence entre tous les roducteurs et fournisseurs. Il importait en effet de ettre fin au monopole d’acteurs économiques privés onopolistiques, devenu UN acteur, qui assurait en Bel- ique production, transport, distribution et livraison, avec a complicité et le soutien politique des représentants es partis socialistes, libéraux et chrétiens-humanistes résents au sein des gouvernements, au sein des pou- oirs locaux, et dès lors au sein des intercommunales e distribution du gaz et de l’électricité. Il fallait agir drastiquement car les prix payés par les itoyens belges étaient beaucoup trop chers, et ce en ehors de toute justification économique autre que de rossir les marges bénéficiaires d’Electrabel – Distrigaz t les dividendes des intercommunales... Cette période de régulation du marché du gaz et e l’électricité se caractérise par la mise en place d’un rgane de régulation indépendant – la Commission de égulation de l’électricité et du gaz (CREG) –, par la réation des gestionnaires des réseaux de transport – LIA et FLUXIS – et ... par des diminutions spectacu- aires des prix, suite à une meilleure gestion des frais de ransport et un meilleur contrôle de fixation des tarifs de ransport et de distribution, sur base d’une analyse juste t équitable des composantes des coûts et des marges énéficiaires, jugées raisonnables pour permettre les nvestissements et le développement des entreprises e transport et de distribution. C’est aussi à ce moment ue sont décidés les dispositifs de vente aux enchères e capacités virtuelles de production d’électricité de anière à rendre conforme aux exigences d’un marché oncurrentiel la position de l’acteur trop dominant qu’est lectrabel. De 2003 à 2007, le gouvernement violet (socialistes, ibéraux) détricote malheureusement tous ces méca- ismes de contrôle et de régulation indépendants, ne oncrétise pas les ventes aux enchères virtuelles et ssiste, sans réaction, au rachat d’Electrabel par Suez. ette multinationale française devient ainsi, depuis fin 004, l’acteur dominant, trop dominant, du marché belge e l’électricité et du gaz... En 2005, le gouvernement ôte ses pouvoirs à l’organe ndépendant de régulation du marché qui avait été mis n place en 2003, et ce malgré les mises en garde oncernant les conséquences sociales et économiques e cette décision. Cette perte de pouvoir du régulateur uit au pouvoir d’achat des ménages et à la position oncurrentielle des entreprises. Les hausses de tarif injustifiées annoncées, puis reti- ées, puis modifiées, des prix du gaz par Electrabel en ce ois de juin 2007, transforment les craintes exprimées n réalités bien concrètes. Il est donc urgent que le pouvoir politique se réaffirme omme véritable acteur-régulateur, chargé du respect es règles de la concurrence et du respect d’une organi- ation du marché énergétique au bénéfice des citoyens t des acteurs économiques du pays. Le gouvernement fédéral a le pouvoir, en renforçant ’organe de régulation du marché assurant le respect es règles de la concurrence et en renforçant son in- épendance, comme le demande d’ailleurs l’ensemble es concurrents de l’opérateur historique et dominant, e déterminer la structure tarifaire des prix du gaz et de ’électricité, et sur cette base de fixer les prix maximaux utorisés, les tarifs sociaux devant être inférieurs aux rix les plus bas du marché. Parallèlement, il faut aussi veiller à ce que l’évaluation es composantes des tarifs permette aux producteurs et ux fournisseurs d’électricité et de gaz de se diversifier, t ce dans les filières renouvelables, et permette de ême aux transporteurs et aux distributeurs d’électricité t de gaz d’entretenir et de développer leurs réseaux u service des consommateurs et de la stabilité de la istribution. Enfin, le gouvernement se doit d’imposer des po- itiques tarifaires qui encouragent la diminution de la onsommation plutôt que de laisser certains opérateurs ugmenter plus fortement les tarifs des petits consom- ateurs et de ceux qui font des efforts pour réduire leur onsommation. Muriel GERKENS (ECOLO - Groen!) Tinne VAN DER STRAETEN (ECOLO - Groen!) Wouter DE VRIENDT (ECOLO - Groen!) A. considérant que la libéralisation des marchés e l’électricité et du gaz, voulue par l’Union européenne UE), a pour objectif d’introduire des mécanismes de égulation dans ces marchés, de manière à ce que les ègles de la concurrence et les obligations de fourniture oient respectées; B. considérant que, lorsque la Belgique a trans- osé ces directives en lois belges, il s’agissait de lois elatives à «l’organisation du marché de l’électricité et u gaz »; cette organisation du marché s’est donc carac- érisée par la mise en place d’un système de régulation ort et indépendant, afin de garantir les principes de a non-discrimination, de concurrence effective et de onctionnement efficace du marché, selon les termes es deux directives; C. considérant que le gaz et l’électricité ne sont pas es marchés comme les autres, et qu’ils nécessitent dès ors encore plus de régulation pour être et rester ouverts la concurrence; ils constituent en effet des services de remière nécessité et tous deux posent des problèmes ur le plan purement économique car: - il s’agit de marchés en réseaux, avec, à certains ndroits, une capacité de transport limitée; - on ne peut pas stocker l’électricité et le stockage u gaz est limité; - l’élasticité des prix à court terme de ces deux roduits, surtout de l’électricité, est très basse : ce ’est pas parce que le prix monte que la consommation ’électricité va diminuer à court terme ; il n’y a donc que uelques grandes entreprises qui peuvent faire fluctuer eur production en fonction des variations du prix de ’électricité; il y a donc de grands risques d’abus de position do- inante avec des effets pervers pour le fonctionnement u marché, la garantie d’approvisionnement, le pouvoir ’achat des ménages et la position concurrentielle des ntreprises; D. considérant que ces risques sont encore renfor- és par le fait que le marché belge pose un problème de lus, et de taille, puisque l’opérateur historique domine oujours pratiquement toute la chaîne dans le secteur de ’électricité : production, transport, distribution, fourniture, égoce ; il en est de même pour le secteur gazier où il ’agit d’ailleurs dans les faits du même opérateur (Suez, ntreprise française); E. considérant que tout ceci démontre que les archés de l’électricité et du gaz requièrent une régu- ation publique forte, que celle-ci avait été mise en place e 1999 à 2003 mais que le gouvernement fédéral en lace de 2003 à 2007 a ôté les pouvoirs de régulation ux organes mis en place dans ce but

DEMANDE AU

GOUVERNEMENT

1. d’assumer son rôle d’acteur politique chargé e veiller au respect des règles d’une organisation aine des marchés du gaz et de l’électricité, à la fois en eillant au respect des règles de concurrence, et donc u développement d’un marché ouvert à une diversité ’acteurs de production et de fourniture, et en veillant à e que soit respectée une politique des prix au bénéfice es consommateurs, et plus spécifiquement des plus émunis d’entre eux; 2. de rendre, dès lors, à la Commission de ré- ulation de l’électricité et du gaz (CREG), organe ndépendant de régulation, tous ses pouvoirs face aux cteurs économiques du marché énergétique et face à es acteurs politiques se trouvant parfois en situation e conflit d’intérêts, au détriment des consommateurs; 2a. de lui permettre, à nouveau, de déterminer a marge bénéficiaire des réseaux de transport et de istribution, et donc les règles relatives à la méthodo- ogie pour déterminer le revenu total qui comprend la arge équitable ... dont le taux de rendement sur cet ctif régulé ; un ministre ne peut, en effet, échapper aux onflits d’intérêt dans la détermination de la rentabilité es gestionnaires de réseaux, quant on sait que ceux-ci ont gérés par des intercommunales, où les partis poli- iques traditionnels sont majoritaires ; il faut un organe ndépendant; 2b. de lui permettre, à nouveau, de contrôler les oûts. La CREG doit pouvoir apprécier la nature et l’am- leur des coûts des gestionnaires de réseau, approuver u refuser ces coûts ; le conseil de la concurrence, à qui ette tâche a été confiée, ne peut quant à lui intervenir u’a postériori après avoir constaté une pratique abusive; r, régulation implique anticipation et critères objectifs ’évaluation des coûts; il est donc urgent d’évaluer et de éagir; 2c. de lui permettre, à nouveau, de décider de la estination des bonus ou des malus dans le transport t la distribution; ce n’est pas au gouvernement de rem- lir ce rôle car les mandataires politiques constituent ’actionnaire principal des gestionnaires de réseaux de istribution! on imagine aisément la pression de toutes es villes et communes, de tous les bourgmestres et chevins sur le ministre compétent. Il faut par consé- uent laisser ces compétences à la CREG, et veiller à ce ue chaque bonus et malus soit d’office répercuté dans es tarifs de l’année suivante, ce qui serait le système le lus juste et le plus simple. 3. de fixer, sur base des évaluations et fixations arifaires de la CREG, des prix maximaux pour la four- iture du gaz et de l’électricité pour les consommateurs, t de fixer les tarifs sociaux maximaux sous les prix les lus bas du marché; 4. d’introduire la progressivité dans la tarification es consommations, afin de récompenser les consom- ateurs qui font des efforts pour réduire leurs consom- ations et, ce faisant, leurs émissions de gaz à effet de erre. 5. de renforcer les conditions de la concurrence n rétablissant la vérité sur les coûts de l’électricité ucléaire et en concrétisant la mise aux enchères de apacité virtuelle de production d’électricité, qui avait té décidée en 2003; il ne s’agit pas de se contenter de a mise aux enchères de seulement 1.200 MW, décidée ar le gouvernement violet de 2003 à 2007, mais de .000 MW au moins. Le 28 juin 2007