Amendement visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Texte adopté par la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions Voir 001: | Proposen da résout da Mme Fonck 002: amendements. 00%: Rapport na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams

visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Texte adopté par la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions Voir 001: | Proposen da résout da Mme Fonck 002: amendements. 00%: Rapport na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) Docs5 2956/004 A. considérant la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les accords de siège conclus avec les organisations internationales présentes ou représentées en Belgique: B. considérant la création d'une Commission des bons offices (CBO) par circulaire ministérielle du 23 mai 2013; C. considérant loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, loi dite “Epis”; D. considérant les nombreuses décisions judiciaires dont l'exécution ne peut avoir lieu malgré l'implication de la CBO; E. considérant les nombreuses plaintes des syndicats sur le non-respect du droit social belge et la non-application des décisions de justice par différentes missions et représentations diplomatiques situées en Belgique

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. d'élaborer un plan d'action global sur le problème de la non-exécution des décisions judiciaires et du nonrespect de la législation en vigueur dans notre pays par les missions diplomatiques et les représentations en Belgique, prétant attention à la situation du personnel recruté localement et des employés du secteur privé et comportant, entre autres, les éléments suivants: 1.1. une meilleure infomation et une meilleure connaissance de la législation et des décisions applicables pour les missions diplomatiques en Belgique: 1.2. la mise en place d'un registre interne des missions diplomatiques auprès de la Commission des bons offices: 1.3. le développement d'une approche européenne 1.4. le développement d'une approche au niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT, 2. d'établir une collaboration plus étroite entre tous les services fédéraux susceptibles de contribuer à mettre fin à ces violations du droit belge et intemational et à la non-exécution des décisions judiciaires (SPF Justice, Commission des bons offices, Direction du protocole du SPF Affaires étrangères, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, etc. 3. d'examiner les possibilités afin de renforcer les mesures de pression auprès des missions et représentations diplomatiques étrangères présentes en Belgique récidivistes par la direction du Protocole du SPF Affaires étrangères en cas de non-exécution des décisions de justice; 4. de simplifier et d'élargir les régularisations au niveau de l'ONSS pour les travailleurs non ou partiellement déclarés: 5. de s'informer auprès des autres États membres de l'UE sur leur législation applicable en la matière, et Sur la procédure mise en place pour obtenir l'exécution des décisions de justice rendues en cas d'infraction à cette même législation (en particulier dans des pays hôtes d'organisation intemationale de premier plan) en vue, d'une part, d'améliorer l'exécution des décisions idiciaires par les missions diplomatiques et les représentations et, d'autre part, de la recherche de solutions, en coopération avec les États membres de l'UE: 6. d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un fonds de garantie afin d'assurer l'application des droits des travailleurs qui ont obtenu une décision judiciaire posifive et qui se trouvent dans la situation où les initiatives entreprises par la Commission des bons offices et la Direction du Protocole n'ont pas donné de résultat, ainsi que les conditions d'application dudit fonds.