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visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique (déposée par Mme Catherine Fonck) na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatse Indépendant (nDEP.onarH! dépendant = Oraantelhe Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) DÉVELOPPEMENTS MEsDauEs, MESSIEURS, D'une part, il existe de nombreuses missions diplomatiques (ambassades et nonciature apostolique) part, il existe également de nombreuses représentations diplomatiques accréditées auprès d'organisations internationales publiques. À cet égard, depuis de nombreuses années, la Belgique a la volonté politique d'accueillir de nombreuses organisations internationales à Bruxelles: l'Union européenne, l'OTAN, plus de 40 organisations inter-gouverementales (comme Eurocontrol, l'Organisation mondiale des Douanes...). Après l'établissement de ces organisations internationales, de nombreuses représentations diplomatiques se sont installées dans la capitale, octroyant ainsi à Bruxelles, le titre de “capitale diplomatique du monde” tant il est vrai que c'est bien à Bruxelles - et non pas à Washington, New York, Genève, Paris ou Londres - que l'on rencontre le plus grand nombre de diplomates et de missions et représentations diplomatiques. En Belgique, on estime le nombre de missions diplomatiques lato sensu (missions diplomatiques et représentations et délégations permanentes auprès des organisations internationales) et postes consulaires à 303. Plus de 8.000 personnes y Sont occupées. La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi (loi dite “Epis”) couvre les missions diplomatiques auprès de la Belgique, les représentations diplomatiques auprès de l'Union européenne et de l'OTAN dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. À partir du 15 février 2018, les conventions collectives de travail (CCT) nationales et les commissions paritaires (CP) compétentes pour les missions et représentations diplomatiques s'appliquent aux travailleurs locaux employés par celles-ci. Ces travailleurs ont désormais droit à l'application de l'index, au remboursement des frais de transport, au crédit-temps, etc. 11 s’agit d’une avancée considérable dans le droit des travailleurs concemés. Une commission des bons offices (CBO) a également été créée par circulaire ministérielle du 23 mai 2013 pour le personnel occupé dans les missions diplomatiques. Cette commission a pour objectif d'œuvrer à la résolution des problèmes pouvant survenir entre ce personnel et leur employeur. Il s'agit d'une première à l'échelle internationale. Cette commission est composée de représentants des institutions suivantes: - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Contrôle des lois sociales), - PF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (Direction du Protocole et Direction générale des Affaires juridiques); - PF Sécurité sociale; - Office national de sécurité sociale (Direction des relations internationales); - SPF Finances (Coordination relations internationales); - organisations syndicales La première mission de la CBO est d'informer les employeurs et les travailleurs localement recrutés sur la législation sociale et fiscale belge, sur leurs droits et leurs obligations. À cet effet, elle met à disposition une brochure d'information reprenant les règles juridiques et les principales procédures applicables. En outre, elle contribue à résoudre des problèmes individuels ou collectifs par l'information, la conciliation ou la médiation et fournit des avis afin de trouver des arrangements à l'amiable. Elle émet aussi des propositions pour améliorer les conditions de travail du personnel. Elle propose de même un certain nombre de modèles de documents pour faciliter le respect des règles en matière de droit du travail belge. Ces modèles sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. La création d'une CBO était une nécessité en Belgique avec Bruxelles comme lieu de concentration des relations diplomatiques internationales. Cependant, quatre ans Plus tard, nous constatons que des problèmes importants subsistent quant au respect du droit des travailleurs et à l'application pratique des lois belges en général et de la loi Epis en particulier. En témoignent les exemples tels que la non-déclaration des employés à l'ONSS, le non-respect du salaire minimum, le refus d'appliquer l'index ou encore le non-remboursement des frais de transport. Si de nombreux dossiers individuels et collectifs sont résolus via les syndicats et la CBO, i est fréquent que les travailleurs, ou les syndicats quand ceux-ci les représentent, doivent saisir les tribunaux suite au refus de l'application de la loi belge ou simplement par manque de réponse ou de réaction de l'employeur. Malgré le fait que la majorité des dossiers juridiques soient tranchés en faveur des travailleurs, un jugement obtenu (même en degré d'appel) ne permet pas de résoudre le(s) problème(s). En effet, un nombre important d'ambassades refusent d'exécuter les jugements et arrêts rendus. Elles se prévalent, en effet, de leur inviolabilité et immunité diplomatique d'exécution, prévues notamment par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (en particulier les articles 22, 29, 30 et 31) Cette inviolabilté et immunité protègent les missions et agents diplomatiques d'une intervention exécutoire belge police, pompiers mais aussi huissiers de justice). Les travailleurs ou leurs représentants essaient alors d'obtenir une exécution du jugement par l'intervention de la CBO, par l'intermédiaire des avocats ou via le ministère des Affaires étrangères de l'État accréditant. Mais cela ne fonctionne pas toujours. Pour preuve, rien que pour la CSC, i y a actuellement 11 dossiers juridiques gagnés par la CSC, qui n'ont toujours pas été exécutés à ce jour pour des montants dus de plus de 600.000 euros. Nous nous trouvons face à une contradiction entre l'application de lois d'ordre publi (que l'État belge devrait garanti) et l'immunité diplomatique qui protège les misSions et représentations diplomatiques. | s'ensuit qu'en l'absence de volonté de la part de l'employeur d'appliquer les lois belges, les travailleurs n'ont aucune garantie que les droits découlant de la relation de travail seront respectés par leur employeur. La parte est donc ouverte à tous les abus, sans aucune sanction possible - sur le plan juridique - à l'égard de l'employeur en défaut. Face à cette situation inacceptable, il importe que l'État belge mette tout en œuvre pour protéger les droits des travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique. Catherine FONCK (Les Engagés) A. considérant la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les accords de siège conclus avec les organisations internationales présentes ou représentées en Belgique: B. considérant la création d'une Commission des bons offices (CBO) par circulaire ministérielle du 23 mai 2013; C. considérant loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, loi dite “Epis”; D. considérant les nombreuses décisions judiciaires dont l'exécution ne peut avoir lieu malgré l'implication de la CBO; E. considérant les nombreuses plaintes des syndicats sur le non-respect du droit social belge et la non-application des décisions de justice par différentes missions et représentations diplomatiques situées en Belgique

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de mettre en place le plus rapidement possible un plan d'action global sur la problématique de la non-application du droit belge et international par les missions: et représentations diplomatiques situées en Belgique ainsi que la non-exécution des décisions de justice par celles-ci; 2. de renforcer la collaboration entre tous les services fédéraux pouvant intervenir dans la résolution de cette non-application du droit belge et international (SPF Justice, Commission des bons offices, direction du Protocole du SPF Affaires étrangères, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, etc.) 3. de renforcer les mesures de pression auprès des missions et représentations diplomatiques récidivistes par la direction du Protocole du SPF Affaires étrangères en cas de non-exécution des décisions de justice, notamment en publiant sur le site de la commission des bons offices, pour chaque mission et représentation diplomatiques, la liste des décisions de justice restées non exécutées; 0065 2956/001 4. de simplifier et d'élargir les régularisations au niveau de l'ONSS pour les travailleurs non ou partiellement déclarés