Amendement visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Amendements Voir 00%: Proposition de résoution da Mme Fonck N° 1 de M. Bombled et consorts Demande 1 Remplacer cette demande par ce qui suit: “1. d'élaborer un plan d'action global sur le problème de la non-exécution des décisions judiciaires et du nonrespect de la législation en vigueur dans notre pays par les missions diplomatiques et les représentations en

visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Amendements Voir 00%: Proposition de résoution da Mme Fonck N° 1 de M. Bombled et consorts Demande 1 Remplacer cette demande par ce qui suit: “1. d'élaborer un plan d'action global sur le problème de la non-exécution des décisions judiciaires et du nonrespect de la législation en vigueur dans notre pays par les missions diplomatiques et les représentations en Belgique, prétant attention à la situation du personnel recruté localement et des employés du secteur privé et comportant, entre autres, les éléments suivants: 1.1. une meilleure information et une meilleure connaissance de la législation et des décisions applicables pour les missions diplomatiques en Belgique: 1.2. la mise en place d'un registre interne des mis sions diplomatiques auprès de la Commission des bons offices; 1.3. le développement d'une approche européenne: 1.4. le développement d'une approche au niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT);" JUSTIFICATION Conformément à l'avis du Conseil national du travail, il est essentiel que le plan d'action global alle au-delà des problèmes de soumission à l'ONSS ou de refus d'appliquer les jugements, mais aborde aussi plus généralement le refus d'accorder aux travailleurs certains droits, tels que l'indexation des salaires. Après tout, le non-respect de la législation en vigueur dans notre pays doit cesser le plus rapidement possible. Le plan d'action global devrait de préférence également aborder d'autres questions telles que le non-respect de la réglementation sure temps de travailla santé, la sécurité etle bien-être au travail 1 est précisé que ce plan d'action devrait viser à améliorer les conditions de travail tant du personnel recruté localement que des employés de maison privés des diplomates (cols blancs privés). Comme le souligne à juste tre Fairwork Belgium dans son avis, les employés privés travaillant au domicile des diplomates constituent également un groupe d'employés particulièrement vulnérables dans les Docs5 2956/002 missions diplomatiques. Eux non plus ne doivent pas être oubliés dans la recherche de solutions au non-respect des jugements et de la législation. Christophe Bombled (MR) Sophie Thémont (PS) Cécile Cornet (Ecolo-Groen) Nahima Lanjri (cd&v) Tania De Jonge (Open Vid) Anja Vanrobaeys (Vooruit) Kristof Calvo (Ecolo-Groen) Catherine Fonck (Les Engagés) N°2 de M. Bombled et consorts Demande 2 “2. d'établir une collaboration plus étroite entre tous les services fédéraux susceptibles de contribuer à mettre fin à ces violations du droit belge et international et à la non-exécution des décisions judiciaires (SPF Justice, Commission des bons offices, Direction du protocole du SPF Affaires étrangères, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, etc.};" N° 3 de M. Bombled et consorts Demande 3 “3. d'examiner les possibilités afin de renforcer les mesures de pression auprès des missions et représentations diplomatiques étrangères présentes en Belgique récidivistes par la direction du Protocole du SPF Affaires étrangères en cas de non-exécution des décisions de justice" JUSTIFICATIF En vertu du règlement RGPD, il n'est pas possible de publier ces informations sur le site de la commission des bons offices. N° 4 de M. Bombled et consorts Demande 5 (nouvelle) Insérer une demande 5, rédigée comme suit: “5. de s'informer auprès des autres États membres de l'UE sur leur législation applicable en la matière, et sur la procédure mise en place pour obtenir l'exécution des décisions de justice rendues en cas d'infraction à cette même législation (en particulier dans des pays hôtes d'organisation internationale de premier plan) en vue, d'une part, d'améliorer l'exécution des décisions judiciaires par les missions diplomatiques et les représentations et, d'autre part, de la recherche de solutions, en coopération avec les États membres de l'UE;" Cécile Comet (Ecolo-Groen) Nahima Lanÿr (cd&v) N° 5 de M. Bombled et consorts Demande 6 (nouvelle) Insérer une demande 6, rédigée comme suit: “6. d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un fonds de garantie afin d'assurer l'application des droits des travailleurs qui ont obtenu une décision judiciaire positive et qui se trouvent dans la situation où les initiatives entreprises par la Commission des bons offices et la Direction du Protocole n'ont pas donné de résultat, ainsi que les conditions d'application dudit fonds;" Ils'agitiniialement d'une demande unanime du CNT dans son avis 2872 qui propose de créer un fonds de garantie “afin d'assurer l'application des droits des travailleurs qui ont obtenuune décision judiciaire positive et qui se trouvent dans la situation où les iniaties entreprises par la Commission des bons offices et la Direction du Protocole n'ont pas donné de résultat. Ces travailleurs pourraient, dans ce cas, être indemnisés, dans la mesure des moyens disponibles, par le fonds de garantie”. Pour ce faire, le CNT suggère que le paiement effectué parle fonds de garantie puisse être récupéré ensuite par le biais du système de l'exonération de TVA pour les missions et représentations diplomatiques; ce qui est contraire à la Convention de Vienne. Dès lors, nous proposons, tout de même, d'étudier l'opportunité et la faisabilité de la création de ce fonds de garantie.