Amendement visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions par Mmes Sophie Thémont et Nathalie Muylle Sommaire Pages 1. Exposé introductit 3 I. Discussion 4 I. Votes. 6 Voir 001: Proposition de résout da Mme Fonck 002: amendements. 004: Tente adopté pari commission.

visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales, de l'Emploi et des Pensions par Mmes Sophie Thémont et Nathalie Muylle Sommaire Pages 1. Exposé introductit 3 I. Discussion 4 I. Votes. 6 Voir 001: Proposition de résout da Mme Fonck 002: amendements. 004: Tente adopté pari commission. (Composition de Ia commis Samensteling van de commissi 0 PrésidemiVon À - Titulaires / Vaste leden: nya Biëm Ansseun, Wim Van der Donc, Valerie Van Peel Ecolo-Groen | Kistf Gao, Cécile Comet Louis Mariage Ps Chaneke Bonaventure, Jean-Marc Dekzée, Sophie Thémont vs Een Samyn, Hans Vert ve Chrstphe Bombled, Florence Reuter cdi Nahima Lan PVDRPTS | Nadia Mosculo Open Vié Tania De denge Vert Aria Varrobaeye :- Membre sans voix délibérative / Nie-stemgerechtigdl ic Les Engagés Catherine Fonck mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) Docs5 2956/003 Mesoaues, MESSIEURS, Votre commission a examiné cette proposition de résolution au cours de ses réunions des 25 octobre 2022, 5 juillet 202 et 21 novembre 2023. La commission a sollicité dans le cadre de ses travaux un certain nombre d'avis, dont ceux du CNT et de l'asbl Faiwork Belgium. 1.- EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Catherine Fonck (Les Engagés) rappelle que Bruxelles, de par son statut de “capitale diplomatique du monde”, compte un nombre record de diplomates et de missions et représentations diplomatiques. Le nombre de missions diplomatiques lato sensu (missions diplomatiques et représentations et délégations permanentes auprès des organisations intemationales) et postes consulaires établis à Bruxelles est estimé à 303, qui occupent plus de 8.000 personnes. Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années sur le plan de la protection sociale du personnel de ces représentations diplomatiques, qu'il s'agisse du personnel recruté localement ou non. Cela faisait suite à de grosses difficultés sur le plan de l'application du droit du travail Entre autres outils mis en place, une Commission des bons offices, créée par circulaire ministérielle du 23 mai 2018, a reçu pour mission d'œuvrer à la résolu‘ion des problèmes pouvant survenir entre le personnel diplomatique est ses employeurs. I s'agit d'une première à l'échelle internationale: Plus récemment, la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, a étendu le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires aux missions diplomatiques auprès de la Belgique et aux représentations diplomatiques auprès de l'Union européenne et de l'OTAN. Depuis lors, les conventions collectives de travail nationales s'appliquent aux travailleurs locaux employés par les représentations diplomatiques; de même les commissions paritaires sont compétentes à l'égard de ces travailleurs. Sur le terrain, et malgré ces avancées majeures, on constate encore des difficultés dans l'application des lois sociales belges, comme par exemple la nondéclaration des employés à l'ONSS, le non-respect du salaire minimum, le refus d'appliquer l'index ou encore le non-remboursement des frais de transport. Si de nombreux dossiers individuels et collectifs sont résolus via les syndicats - qui font un excellent travail, notamment via l'intersyndicale “missions diplomatiques” - et la Commission des bons offices, il est fréquent que les travailleurs, ou les syndicats quand ceux-ci les représentent, doivent saisir les tribunaux suite au refus de l'application de la loi belge ou simplement par manque de réponse ou de réaction de l'employeur. Même lorsque ces litiges sont tranchés par les juridictions belges en faveur du travailleur, comme c'est d'ailleurs la majorité des cas, arrive encore souvent que les missions diplomatiques refusent d'exécuter les jugements et arrêts rendus, se prévalant de leur inviolabilité et immunité diplomatique d'exécution, prévues notamment par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Les travailleurs ou leurs représentants essaient alors d'obtenir une exécution du jugement par l'intermédiaire de la Commission des bons offices, des avocats ou du ministère des Affaires étrangères de l'État accréditant. Mais cela ne fonctionne pas toujours et nombre de dossiers restent méconnus, par crainte des travailleurs de perdre leur emploi 1! n'est pas acceptable que la loi belge ne soit pas appliquée à l'égard de ces travailleurs, ni que des décisions de justice ne puissent être exécutées. La présente proposition de résolution vise donc à formuler un certain nombre de demandes au gouvernement fédéral, pour le détail desquelles il est renvoyé au texte de la proposition. Il. - DISCUSSION Mme Catherine Fonck (Les Engagés) revient sur l'apport des avis demandés à l'entame de l'examen de la présente proposition de résolution et les échanges qui ont eu lieu avec le département des Affaires étrangères en vue de faire avancer autant que possible la cause des travailleurs employés par les représentations diplomatiques établies en Belgique. Il en est résuité une série d'amendements constructifs, co-rédigés avec des membres de la majorité, qui préservent l'esprit de la proposition tout en apportant des aménagements qui tiennent compte des contraintes et nécessités des relations internationales.

M. Christophe Bombled et consorts présentent les amendements n° 1 à 5 (DOC 55 2956/002). L'amendement n° 1 vise à remplacer la demande 1, en vue d'élargir le plan d'action global, tel que proposé dans le texte initial, à d'autres problèmes que l'assujettissement à l'ONSS ou le refus d'appliquer les jugements. 11 s'agit d'aborder plus généralement le refus d'accorder aux travailleurs certains droit, tels que l'indexation des salaires, ou le non-respect de la réglementation sur le temps de travail, la santé, la sécurité et le bien-être au travail. I est précisé que ce plan d'action devrait viser à améliorer les conditions de travail tant du personnel recruté localement que des employés de maison privés des diplomates (les “cols blancs” privés). Comme le souligne à juste titre l'asbl Fairwork Belgium dans son avis, les employés privés travaillant au domiile des diplomates constituent également un groupe d'employés particulièrement vulnérables dans les missions diplomatiques: L'amendements n° 2 vise à remplacer la demande 2. 11 s'agit de rendre compte du fait que la collaboration entre les services fédéraux existe déjà et produit de bons résultats. Une collaboration plus étroite entre tous les services fédéraux compétents (SPF Justice, Commission des bons offices, Direction du protocole du SPF Affaires étrangères, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, etc.) devrait contribuer à mettre fin aux violations du droit belge et international et à la non-exécution des décisions judiciaires. L'amendements n° 3 vise à remplacer la demande 3, la publication sur le site de la Commission des bons offices des décisions de justice restées non exécutées semblant incompatible avec le RGPD. L'amendements n° 4 vise à ajouter une demande 5 nouvelle, qui vise à organiser un échange d'information sur les pratiques en vigueur dans les autres États membres de l'Union européenne, en vue d'améliorer l'exécution des décisions judiciaires par les missions diplomatiques et représentations et de rechercher des solutions en coopération avec ces États. L'amendements n° 5 vise à ajouter une demande 6 nouvelle, qui vise à répondre à une demande formulée par le CNT (cf. son avis n° 2372, du 5 juillet 2023) qui propose d'envisager la création d'un fonds de garantie afin d'assurer l'application des droits des travailleurs qui ont obtenu une décision judiciaire positive et qui se trouvent dans la situation où les initiatives entreprises par la Commission des bons offices et la Direction du Protocole n'ont pas donné de résultat. Ces travailleurs pourraient, dans ce cas, être indemnisés, dans la mesure des moyens disponibles, par le fonds de garantie.” Ill. - VOTES 1. Considérants Considérants À à E Ces considérants ne donnent leu à aucune observation. Les considérants À à E sont successivement adoptés à l'unanimité des 14 membres présents. 2. Dispositif Demande 1 M. Christophe Bombled et consorts présentent l'amendement n° 1 (DOC 55 2956/002), tendant à remplacer la demande 1, rédigé comme suit: “1. d'élaborer un plan d'action global sur le problème de la non-exécution des décisions judiciaires et du nonrespect de la législation en vigueur dans notre pays par les missions diplomatiques et les représentations en Belgique, prétant attention à la situation du personnel recruté localement et des employés du secteur privé et comportant, entre autres, les éléments suivants: 11. une meilleure information et une meilleure connaissance de la législation et des décisions applicables pour les missions diplomatiques en Belgique: 1.2. la mise en place d'un registre inteme des missions diplomatiques auprès de la Commission des bons offices; 1.3. le développement d'une approche européenne: 1.4. le développement d'une approche au niveau de l'Organisation internationale du travail (OIT);". L'amendement n° 1, qui remplace la demande 1, est adopté à l'unanimité des 14 membres présents. Demande 2 dement n° 2 (DOC 55 2956/002), tendant à remplacer la demande 2, rédigé comme suit: “2. d'établir une collaboration plus étroite entre tous les services fédéraux susceptibles de contribuer à mettre fin à ces violations du droit belge et international et à la non-exécution des décisions judiciaires (SPF Justice, Concertation sociale, etc)". L'amendement n° 2, qui remplace la demande 2, est Demande 3 dement n° 3 (DOC 55 2956/002), tendant à remplacer la demande 8, rédigé comme suit: +8. d'examiner les possibilités afin de renforcer les mesures de pression auprès des missions et représentations diplomatiques étrangères présentes en Belgique récidivistes par la direction du Protocole du SPF Affaires étrangères en cas de non-exécution des décisions de justice”. L'amendement n° 3, qui remplace la demande 3, est Demande 4 Cette demande ne donne lieu à aucune observation La demande 4, qui vise à demander au gouvernement de simplifier et [à] élargir les régularisations au niveau de l'ONSS pour les travailleurs non ou partiellement déclarés” est adoptée à l'unanimité des 14 membres présents. Demande 5 (nouvelle) dement n° 4 (DOC 55 2956/002), tendant à ajouter une demande 5 nouvelle, rédigée comme suit: “5. de s'informer auprès des autres États membres de l'UE sur leur législation applicable en la matière, et Sur la procédure mise en place pour obtenir l'exécution des décisions de justice rendues en cas d'infraction à cette même législation (en particulier dans des pays hôtes d'organisation internationale de premier plan) en vue, d'une part, d'améliorer l'exécution des décisions judiciaires par les missions diplomatiques et les représentations et, d'autre part, de la recherche de solutions, en coopération avec les États membres de l'UE". L'amendement n° 4, qui ajoute une demande 5 nouvelle, est adopté à l'unanimité des 14 membres présents. Demande 6 (nouvelle) dement n° 5 (DOC 55 2956/002), tendant à ajouter une demande 6 nouvelle, rédigée comme suit: “6. d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un fonds de garantie afin d'assurer l'application des droits des travailleurs qui ont obtenu une décision judiciaire positive et qui se trouvent dans la situation où les initiatives entreprises par la Commission des bons offices et la Direction du Protocole n'ont pas donné de résultat, ainsi que les conditions d'application dudit fonds.” L'amendement n° 5, qui ajoute une demande 6 nouL'ensemble de la proposition de résolution, tel qu'amendé, est adopté à l'issue d'un vote nominatif à l'unanimité des 14 membres présents. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: N-VA: Bjôm Anseeuw, Valerie Van Peel; Ecolo-Groen: Cécile Comet, Louis Mariage: PS: Sophie Thémont, Leslie Leoni; VB: Hans Verreyt, Ellen Samyn: MR: Christophe Bombled, Florence Reuter; cd&wv: Nahima Lanjri; PVDA-PTB: Nadia Moscufo; Open Vid: Tania De Jonge: Vooruit: Anja Varobaeys. Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. Les rapporteurs, La présidente, Sophie Thémont Cécile Comet