Verslag relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2953/0083). Bruxelles, le 8 décembre 2022
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2953
Verslag
📅 2022-12-08
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 08/12/2022
Commission
BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Vandenput, Tim (Open)
Sujets
TOEGANG TOT DE INFORMATIE
OVERHEIDSAPPARAAT
PERSONEELSBEHEER
EERBIEDIGING VAN HET PRIVE-LEVEN
LOON
PERSOONLIJKE GEGEVENS
BEVOLKINGSREGISTER
Vrije trefwoorden
RIJKSREGISTER
📁 Dossier 55-2953 (4 documents)
Texte intégral
relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2953/0083). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Documents ü0H Projet eo. 002: Rapport 008: Tete adopté para commission. 004: xt adopté para séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu itégrat