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Verslag relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2953/0083). Bruxelles, le 8 décembre 2022

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2953 Verslag 📅 2022-12-08 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 08/12/2022
Commission BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vandenput, Tim (Open)

📁 Dossier 55-2953 (4 documents)

📊
004 verslag

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2953/003). Bruxelles, le 8 décembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre 8 décembre 2022 de Belgique Eliane Jan D Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Documents: Doc 55 2953/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 8 décembre 2022. relatif à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques PROJET DE LOI