Bijlage relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques

relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en œuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Tim Vandenput SOMMAIRE Pages 1. Exposé introduett 3 1. Discussion générale 4 Il. Discussion des aricles et voies 5 Voir 00: Projet de oi. 003: Tete adopté pari commission. EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT (Composition de la commiss Samenstelling van de commissie o PrésidenuVoorl A. - Titulaires! Vaste leden: nva Sig Goetals, gi ingols Koen Metsu Ecolo-Groen julie Chanson, Simon Mouquin Eva Plateau Ps Hervé Rigot Daniel Senasaal, En Thébaut ve (Ori Depoarere, ris Van Langenhote MR Philippe Prin, Garoëne Taquin cd Franky Demon PUDRPTB | Nabil Boutii Open Vi Tim Vandenput Voeruit Bert Moyaes G:- Membres sans voix délibérative Nietstemgerechtigce leden: Les Engagés Vanessa Mat INDE Emi kie ONAFH Emi kir mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédérale Indépendant INDEP-ONAFH_: Indépendant - Onalhankeik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) Docs5 2953/002 Mesoaues, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 9 novembre 2022. 1.- EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, souligne que le projet de loi à l'examen est presque surprenant, car il démontre que le service chargé de la gestion des salaires et du personnel de la fonction publique administrative fédérale n'est pas encore adéquatement outillé pour accomplir ses missions. Le projet de loi à l'examen a en effet pour objet de prévoir une base légale afin que le service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) soit, conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, autorisé, par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, à obtenir l'accès à certaines données à caractère personnel dans le Registre national en ce qui concerne les personnes. engagées par les autorités et institutions publiques pour lesquelles le service public fédéral Stratégie et Appui exerce l'administration des salaires et du personnel. Pour l'instant, les personnes engagées par les autorités etinstitutions publiques belges dont l'administration des salaires et du personnel est exercée par le SPF BOSA doivent elles-mêmes obtenir ces données à caractère personnel via les canaux existants tels que les communes ou le Registre national pour ensuite les communiquer au SPF BOSA, et plus spécifiquement à la DG PersoPoint La loi du 5 mai 2014 garantissant l'ancrage du principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (le principe only once) a toutefois pour objectif de simplifier les obligations administratives des citoyens et des personnes morales en garantissant que les données déjà disponibles dans une source authentique ne doivent pas une nouvelle fois être communiquées à un service public fédéral, et de parvenir à une harmonisation parfaite entre formulaires électroniques et papier. En exécution du principe only once, il convient de Stratégie et Appui soit, conformément à l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, autorisé, par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, à obtenir l'accès à certaines données à caractère personnel dans le Registre national en ce qui concerne les personnes engagées par les autorités et institutions publiques pour lesquelles le service public fédéral Stratégie et Appui exerce l'administration des salaires et du personnel. Selon le point de vue de l'Autorité de protection des données (APD), il est nécessaire d'inclure les éléments essentiels du traitement dans une base légale, plus particulièrement les objectifs finaux précis et légitimes explicitement décrits du traitement des données à caractère personnel: le(s) responsable(s) du traitement de chaque traitement des données à caractère personnel: les données (catégories) à caractère personnel qui seront traitées (et qui doivent être pertinentes et non excessives): les catégories des personnes concernées dont les données à caractère personnel seront traitées; les catégories des destinataires des données à caractère personnel (de même que les motifs pour lesquels ils reçoivent ces données et l'usage qu'ils en feront}; et le délai de conservation maximal des données à caractère personnel enregistrées. Le projet de disposition légale rencontre ces exigences. D'une part, ce projet contient des éléments qui permettront d'améliorer le fonctionnement de l'administration du personnel et des salaires en ce qui concerne les personnes occupées par d'autres pouvoirs publics belges. D'autre part, il garantit que seuls les éléments nécessaires à l'exécution des missions de l'administration du personnel et des salaires pourront être consultés. Il. - DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Sigrid Goethals (N-VA) indique qu'il est positif que les citoyens ne doivent pas réintroduire systématiquement les mêmes données. Il est également positif que ce principe soit consacré. Le groupe N-VA ne soutient toutefois pas la demande d'urgence, car le projet de loi à l'examen met simplement en œuvre le principe only once. La loi qui a instauré ce principe est entrée en vigueur en 2016. Pourquoi a-t-il fallu attendre six ans? Il

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1° Cet article fixe le fondement constitutionnel. II ne donne lieu à aucune observation. L'article 1°’ est adopté à l'unanimité.

Art.2à4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 4 sont successivement adoptés à l'unanimité. L'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été corrigé sur les plans légistique et linguistique, est adopté à l'unanimité à l'issue d'un vote nominatif, Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: N-VA: Sigrid Goethals, Yngvild Ingels, Koen Metsu; Ecolo-Groen: Cécile Comet, Claire Hugon, Olivier Vajda: PS: Hervé Rigot, Chanelle Bonaventure, Khalil Aouasti: MR: Philippe Pivin, Emmanuel Burton: cd&v: Franky Demon: PVDA-PTB: Nabil Boukil: Open Vid: Tim Vandenput; Vooruit: Bert Moyaers. Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Le rapporteur, Le président a.i., Tim Vandenput Koen Metsu Dispositions nécessitant une mesure d'exécution: (article 78.2, alinéa 4, du Règlement}: nihil.