Wetsontwerp portant l'harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et l'adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 7 Analyse d'impact 9 Avis du Conseil d'État 23 Projet de loi 26 Coordination des articles 29 Avis du Conseil National du Travail. #1 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le

portant l'harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et l'adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 7 Analyse d'impact 9 Avis du Conseil d'État 23 Projet de loi 26 Coordination des articles 29 Avis du Conseil National du Travail. #1 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 25 octobre 2022. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Les Engagés …_! Les Engagés ét Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) RÉSUMÉ Ce projet de loi a pour objectif de modifier l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, afin d'harmoniser la période de référence pour les ouvriers et pour les employés à 18 mois entre la date de notification du préavis, et selon le cas, la date de fermeture de l'entreprise ou du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise, et l'article 38, $ 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travail. leurs pour adapter les montants des salaires annuels, afin de mettre en œuvre l'accord global du Comité de gestion du Fonds de fermeture des entreprises dans le cadre des recommandations 15, 16, 17, 18 et 20 de la Cour des comptes concernant le Fonds de fermeture des entreprises

EXPOSÉ DES MOTIFS

MEsDauEs, MESSIEURS, EXPOSÉ GÉNÉRAL En ce qui concerne l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, pour l'octroi de l'indemnité de fermeture, une distinction est faite selon qu'il s'agit d'employés ou d'ouvriers. Pour cette dernière catégorie, la période de référence de 12 mois qui précède, selon le cas, la date de fermeture de l'entreprise ou du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise est prolongée à 18 mois. Selon le législateur, la raison de cette prolongation réside dans le fait que pour les employés, le préavis devait être notifié plus tôt que pour les ouvriers. En effet, le délai de préavis pour les ouvriers était plus court Par conséquent, la période située entre la notification du préavis et la date de fermeture de l'entreprise, du l'entreprise devait être plus longue pour les employés {projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises (Doc. par. Chambre, 2001-02, n° 1687/001, 23). Dès lors, la différence de durée de la période de référence qui précède la fermeture, découle de la différence de durée du délai de préavis, fixé par la loi sur les contrats de travail. Depuis le 1* janvier 2014, le statut unique est en vigueur. Depuis cette date, les règles de calcul du délai de préavis ont été harmonisées pour les ouvriers et les employés. I! n'existe par conséquent plus de raison de faire une distinction entre ouvriers et employés pour ce qui concerne la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture. En ce qui concerne l'article 38, $ 3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, les montants des salaires annuels sur la base desquels est déterminé le pourcentage applicable de la cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture des entreprises, due sur l'indemnité de rupture du travailleur, ont été adaptés. En effet, ceux-ci ne l'ont jamais été depuis l'introduction de cette cotisation en 2013. La cotisation spéciale de compensation est due par les employeurs pour les salariés dont l'indemnité de D0c55 2949/001 rupture atteint un certain seuil de salaire annuel. Le taux de cotisation diffère en fonction du salaire annuel du travailleur

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1 Les dispositions légales à adopter relèvent exclusivement de l'article 74 de la Constitution. Ar. 2 Cet article modifie l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises afin d'harmoniser la période de référence pour les ouvriers et pour les employés à 18 mois entre la date de notification du préavis et la date de fermeture de l'entreprise ou du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise. La distinction qui était faite, en termes de période de référence, entre les employés et les ouvriers n'a plus lieu d'être étant donné l'existence du statut unique. Ar. 3 Cet article prévoit que la période de référence de 18 mois ne s'applique qu'aux travailleurs des entreprises dont la date de fermeture de l'entreprise ou du l'entreprise se situe après le 30 juin 2022 Il n'a pas été tenu compte de la remarque formulée par le conseil d'État dans son avis n° 72.155/1 du 8 octobre 2022 relativement à la rétroactivité de la disposition dès lors que la modification réalisée par l'article 2 tend à supprimer une inégalité de traitement entre les ouvriers et employés. Pour rappel, la Cour des comptes a recommandé, dans son rapport de juin 2019, de supprimer les différences existant entre les ouvriers etles employés si celles-ci ne sont pas justifiés. Aussi, dès lors qu'aucune raison ne peut justifier une période de référence plus courte pour les ouvriers, il convient d'harmoniser au plus vite celle-ci et la porter à la durée de celle préconisée pour les employés. Par ailleurs, dès lors que les partenaires sociaux ont convenus, dans le cadre d'un accord global sur les recommandations de la Cour des comptes, que cette harmonisation devait intervenir dès le 1* juillet 2022, il y a lieu de respecter cet accord et donc de maintenir la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 3.

Art. 4 Cet article modifie les montants des salaires annuels sur la base desquels est déterminé le pourcentage applicable de la cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture des entreprises, due sur l'indemnité de rupture du travailleur, En effet, ceux-ci n'ont pas été adaptés depuis l'introduction de cette cotisation en 2018. An. 5 Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de ce chapitre au 1° janvier 2023. Cela signifie que l'adaptation des salaires annuels ne conceme que les indemnités versées dans le cadre d'une rupture irrégulière du contrat de travail à partir du 1° janvier 2023. Étant donné que les cotisations de sécurité sociale (ordinaires et spéciales) sont dues sur les salaires et indemnités auxquels le travailleur a droit pendant ce trimestre et que le droit du travailleur licencié à l'indemnité de rupture naît au moment où le licenciement irrégulier se réalise, les “anciennes” limites salariales s'appliquent à tous les licenciements irréguliers qui ont eu lieu avant le 1° janvier 2023. Le ministre du Travail, Pierre-Yves DERMAGNE Le ministre des Affaires sociales, Frank VANDENBROUCKE AVANT-PROJET DE LOI soumis à l'avis du Conseil d'État portant des dispositions diverses relatives au travail Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 3 février et le 10 mars 2022; Sécurité Sociale, donné le 2 juin 2022; Vu les avis des Inspecteurs des finances, donnés le 17 mars et le 24 mai 2022: Vu l'accord de la Secrétaire d'État au Budget, donné les 25 avi et 7 juilet 2022; Vu l'avis n° 2.306 du Conseil National du Travail, donné le 1* juillet 2022 Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée contormément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative: Vu l'avis … du Conseil d'État donné le …, en application de l'article 84, $ +, alinéa 1", 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Chapitre 1° Disposition introductive Article 1”. La présente loi règle une matière visée à 'article 74 de la Constiution.

Chapitre 2

Moditications de l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises Art. 2. À l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées 1° au premier alinéa, les mots “a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède” sont remplacés par les mots “a droit pendant la période allant du dix-hutième mois qui précède”; 2° le troisième alinéa est supprimé.

Art. 8. Le présent chapitre s'applique aux travailleurs des entreprises dont la date légale de fermeture se situe après le 30 juin 2022

Chapitre 3

Modifications de l'article 38, $ 3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs Art. 4. À l'article 38, $ Squindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots 44.509 euros et 54.508 euros" sont remplacés par les mots “50.166 euros et 61.436 euros” 2° dans l'alinéa 8, les mots *54.509 euros et 64.508 euros" sont remplacés par les mots “61.487 euros et 72.706 euros” 8° dans l'alinéa 4, les mots “64.508 euros” sont remplacés par les mots “72.706 euros”; 4 l'alinéa 7 est complété par les mots “; 1! peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent article, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE).

Art. 5. Le présent chapitre entre en vigueur le 1* janvier 2023. poc ss 2949/001 Analyse d'im Rés us ou manuepos cata hepdet at Fiche signalétique A aueur Membre du Gouvernement compétent > Le Ministre du Travail Pereves DERMAGNE > Comet celui stratégique (om, E-mail Tél > Blrence LEPONRE rence poire dermagne.fedbe oo7A1615 © Hminisration> Sec Pub Fédéral Empll, Travail et Concert Contact administration (Nom, Email TéL)> Peer Vans naersanemianeuerbasie be c/23525 8.Prokt Avantprojt de oiportant des disposons diverses rcativ Description suce du projet de réglementation en ment de coopération seins, le object pour em 1 y es pré de modifier artil 18 de a afin harmoniser La période de référence re de notation du prémui adte d Pour Focro de l'indemnité de fermeture, employés Pour cet dernière catégorie de fermeture égale et prolongée à 18 me Selon égateur la raison de cet prok prés eva tr at lus Lt que pou nier tal pus court. Par conséquens, de fermeture de l'entreprise, du éplacen eva être pus longue pour employés par Chambre, 2001-02, no 187-001, 23) Ds rs, ifférence de durée de 1 pél france de duré du dé de prés, Depuis 1er janvier 2024, statut niqu dé de prés sont les mêmes pour ur de faire une sanction emtre ouvriers te Forme serions Analyses impact déjà réalisées > D Oui / X Si ou, veuillez joindre une copie ou indiquer ré €: Consultations sure projet de réglementation Consultations oblitoires, fseulatives ou infor Comité de Gestion ONEM inspection des Finances Consel des Ministres Secrétaire d'Etat au Budget Conseil d'Etat D. Sources utilisées pour effectuer l'anayse d'impact Statistiques, documents de référence, organisat Direction générale du roi u Travail et Office national de l'Emploi Cabinet du Ministre du Travai E. Date de finalisation de l'analyse d'impact © 16mar 2022 Formuare version Male Formulaire a Quel est l'impact du projet de réglementation sur Un prjet de réglementation sera, dans a majorité des doi + Une liste nomexhaustive de mot-clé est présenté carsuier systématiquement le manuel S'y a des impacts positifs et/ou négatifs, expliqu mesures prises pour aller / compenser es évent _ Pourles thèmes 3, 10, 12 et 24, des questions plus Lutte contre pauvreté [1] X impact post Impact négatif u La éd e référence entre noteton du préavis et a dat prolongée de 6 mo pour ls ours Au de apart employé depuis 201, un pus grand nombre de ravaileur a fermeture de retreptse. Égaié des chances et cohésion socle (21 impact post Impa négatif An a pus de frere entre es ouvertes employés rs permetan Fac lndemnné de fermeture Égaié des femmes et les hommes 13] 1." Quelles personnes sont concernées (directement et de ces) roupels) de personnes? 8 Le présent projet concerne es ravaleurs ceni des personnes sont concernées, répander 2. idemiiez les éventuelles différences entre k relative au projet de réglementation. Le texte ne fit pas de diférence entr es 2 S'il iste des diférences réponde à 3. Certaines de ces différences lient. des femmes ou des hommes (différer 4. Compte tenu des réponses aux quest projet sur égalité des femmes etes 2 Silyades impacts négatifs ré 5. Quelles mesures sont prises p Fomusrede Santé [4] impae post Dimpactnéga L Erniaues {Emploi [5] Ximpact post D impaetnégati D Due La pie deéérence etre oi apré a ut pcogée de mo pores ouvres a el patine L'emolof depu 201) nus gra ombre de valeur fermer de ang Modes de consommation et production [6] ds ecerants (emma oc ut ue Développement économique [7] Cmosc posé Lmpact négatif biaue investissements [8] {Recherche et développement [9] 2 impaet post DimpactnégaL Eipiaues PME [10] 1. Quels entreprises sont directement etindrectems entreprises, le de PME (€ 50 vavalurs] dont Toutes les entreprise sont concemées sauf entr Aires de profesons bros. nome Pour si tt mé de tree, ut en mon perdant qua imac mie eat phcpale den. Lndemnté de temeire quest alouée aurai Amar pet eau re ape cependant and de ts coin re Scan mon d'ours 20 aus 2 Ses Eos, pond 2. Mani esimpacs post et nas dur Pas d'impact aur es entreprises, à Syounimpecnéga répondez a 3. ces imp ons propane IP is Le cum isreminnats Às que mron pr por a Charges administratives [11] + ses entreprises ou des ctoyen sent ces 2. ler, parroue coca es formaté Réglementation ace + à Syade formats ous bg 2. Qui document etimermatens ae hésemenatonscuete Régenanatonscuele Régenanatonscuete Énergie [12] Perdre una Mobiré 131 ‘Alimentation [14] impact post Dimpactnégai L Eroaues Changements dimaiques 151 Ressources naturelles [16] ‘Air intérieur et extérieur [17] Biodiversité [18] usances 19] Autorités publiques (20) Cimpset pos C mpact négatif Cohérence des politiques en faveur du développement 121] 1. et les éventuels impacts directs et indirects domaines suivants: sécurité alimentaire, santé et a international revenus et mobilisations de ressourc et changements climatiques (mécaniames de dével La portée de ce projet de texte se lite aux tra 2 Silyades impacts posts etou négatifs ré 2. Préciser les impact par groupement région + S'y a des impacts négatifs, réponde 3. Quelles mesures sont prises pour Impactanalyse | nca nie nden se dBomrttte le Soi tg agen 18 met verni van de cogrong er ci, aie A8 van de tva 6j 202 btrende dede nt CNE eee ee em renover eie) Rene a ed Re 7) ne ninree mue PE de M ee ee Ra mr pan ondememigen Par Same BL, a or pro ét tn Fee ne ne RES nn rene van et document verte 1 aansaon en cantactpersonen: he studiën (FOD WASO) 2 26ps20m mpsctnah Een ontuerp van reglgeving al meesta lechts impact hebl + Erwordt een nietexhaustieve list van trefinorde vergemakkeljken onde hervaor teens de hand Indien er sen positive en/of negstieve impact is, welke maatregelen worden senomen om de even + Voordethema's 3,10, 11 et 21 worden meer gede Kansarmoedebestiding (11 XPositieve impact [I Negatieue impact Aangeien de rfrentpaiode ss de ennisgeung van dec een endememing met 6 maanden ardt vel vo aide bee en beendenstatuut ads 014, sue meer vert An Eevalvan duitngan en ondernerim Geljke Kansen en sociale eohesie 2] Er gen ver meer ussen arides en bsinden het toi de uitmesverocding. Geljkheid van vrouven en mannen 3] Hethuiige projet betref werinemers ie onts indien er personen betrokken in, beantwoor Inde ekst wordt geen onderscheïdgems indien er verschilen sin, beontwocrd 3. Beperken bepaslde van dereverschi fundamentlerechten van rouen 4. Idenificeer de positive en negatiev manner, rkening houdend met de indien er een negative impo 5. Weke maatregeien worden compenseren? D odenes nonlinear reek betrokken? Beschrif de sector{en) het anal aronder het miero-andaremingen (0 werinamens. hé « ensoz formater van ondernemingen zonder handels - of industèle inalteit en ingspebied eten er, in principe, emiddeld ten minste tuintig werinemers ain voorafgsand aan het trimester gedurende hetwelk de defiiieue ring hecf plaatsgevonden. an volgende vrang: van het ontuerp op de kms. word dan velgende vrager: arder voor de kma's dan voar de grote ondernemingen? 1/1 a becogde doël? LI Lee ai om deze negative impact te verlihten / te compenseren? beontword dan volgende vraag: malitelten en verplicingen voor de toepassing van de > Vercenvoudigde procedure? in, beantwoard dan volgende vragen: betroken doelgroepverschaffen? 2 per betrokken doclgroep, ingezamelé? à en verpliehtingen, per btrokken doclgroep? eventuele negative impact te verihten te compenseren? s 26ps20m termes mass (ou, end, enr, ner ande a bag, Lcgngtt energie ego “ | X een impact nb van mesh prionemener anodin in van de veoarmpe (Moda head versa. " | X een impact ame onde verger hand pen demandent nee var. ce, erreur, mer var ot bte en-consumpue (ppanalte- en ronde, ra en tele, rl ogg erromingen ring rntrigende sain (chemche flag ani: mehr behoud sale, eschermi ones verndaing en agente va ne Van de GE, EUR Van gere Monnet de ere cl pecutoude one Inner theme 2000, dre rende en ettromagrache aan, Roret. « ste Chose impact D Negatieweimpact LL Beledscoherenti ten gunste van onvuikkeling (21) 1. idetieeer de eventuel rechtsreckse of onrechs vk van: voedseleligheid, gerondheid en toegang handel intomens en mobiisering van lokale midde Kimaatveranderie (mechanismen voor schone ont De drasguidte van dit ontwerpbesli is beperkt indien er een poste en/a negaiev impa 2. Verduidelik de impact per regional groepe Biage indien er een negatiene impacts be 3. Wele maatregelen worden genom AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT N° 72.155/1 DU 3 OCTOBRE 2022 Le 7 septembre 2022, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le ministre du Travail à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant des dispositions diverses relatives au travail! L'avant-projet a été examiné par la première chambre le 27 septembre 2022. La chambre était composée de Marnix Van Dauve, président de chambre, Chantal Baurs et Wouter Pas, conseillers d'État, Michel Tisow, assesseur, et Greet Vensencxuoes, greffier. Le rapport a été présenté par Jonas RensLacn, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Dauwe, président de chambre. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 octobre 2022

PORTÉE DE LAVANT-PROET DE Lo

1. L'avant-projet de loi soumis pour avis entend apporter diverses modifications relatives aux fermetures d'entreprises. L'article 2 de l'avant-projet a pour objet de remplacer, dans l'aricle 18 de la loi du 26 juin 2002 ‘relative aux fermetures d'entreprises, la période de référence de douze mois qui précède, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise, par une période de référence de dix-huit mois. Cette modification s'applique aux travailleurs des entreprises dont “la date légale de fermeture” se situe après le 30 juin 2022 (article 8) L'article 4 vise à modifier, dans l'article 38, $ Squindecies, de la loi du 29 juin 1981 ‘établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés’, les plafonds du salaire annuel dont dépend la cotisation spéciale de compensation due sur l'indemnité de rupture du travailleur et dont le produit est affecté au Fonds de fermeture des entreprises. Par ailleurs, il est inscrit dans la disposition une habilitation permettant au Roi d'adapter les montants des salaires annuels. Ces modifications entrent en vigueur le 1° janvier 2023 (article 5) Examen ou texte Intitulé 2. Conformément aux principes de légistique, l'intiulé d'une loi ou d'un autre texte normatif doit être clair, précis, complet et concis et mentionner, dans la mesure du possible, l'objet concret de la réglementation, de sarte que le lecteur puisse immédiatement le cemer'. Une référence générale à “des dispositions diverses relatives au travail ne satistit pas à ce principe et mieux vaudrait a remplacer par une description plus spécifique. Préambule 8. Les mentions dans le préambule d'un arrêté de présentation d'un projet législatl, peuvent être limitées=. Compte tenu de cette recommandation, le préambule de l'arrêté de présentation en projet peut être abrégé. Article 2 4. À l'article 2, 2°, de l'avant-projet, on remplacera le mot supprimé” (*geschrapl) par le mot “abrogé” (‘opgeheven"}. Anicle 3 5. L'article 8 de l'avant-projet dispose que le

chapitre 2

en projet “s'applique aux ravaleurs des entreprises dont a date légale de fermeture se situe après le 30 juin 2022. La non-tétroactvié des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurté juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli La rétroactvité peut uniquement être justifiée lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs ot réglementaires, Conseil d'État, 2008, recommandations n° 14 f 141, à consulter sur le sit Internet du Gonsel d'État (wuw.raachst-consetat bo), après en abrégé “Guide de légistique”. Guido de légistique, recommandations n° 226 et 227, atle modèle F5. Guide de légistique, recommandation n° 105. “__ Jurisprudence constante de la Cour consiitutionnelle, voir notamment: C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2018, 8.24.2, C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2018, 8.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, 8.10; C.C, 9 octobre 2014, n° 146/2014, B10.: C.C.. 22 janvier 2015, n° 1/2015, 8.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, 8.2; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, 8.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, 8.12. C.C,, 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; GC. 9 février 2017, n° 15/2017. 8.92, C.C., 21 décembre 2017, n° 145201, 816 2; CC, 19 juilet 2018, n° 100/2018, 8.13; C.C.. 3 juin 2021, n° 82/2021, 6; CC, 23 juin 2022, n° 86/2022, 8.10.2 vocss 2949/001 Outre l'effet rétroactif en tant que tel, le choix de la date chamière spécifique du 30 juin 2022 doit également pouvoir se justifier au regard du principe constitutionnel d'égalité. Compte tenu de ce qui précède, l'avant-projet devrait être soumis à un examen complémentaire et on pourrait, le cas échéant, envisager de compléter l'exposé des motifs de l'avant-projet par la justification nécessaire. 6. indépendamment de l'observation formulée au point 5, la question se pose de savoir si l'article 3 a pour objet d'exclure “la date (..) du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise” du champ d'application du chapitre en projet. En effet, ces dates sont mentionnées séparément dans l'article 18, alinéa t*, à modifier, de la loi du 26 juin 2022. Mieux vaudrait le préciser dans un souci de sécurité juridique. Article 4 7. Dans l'ajout, en projet, à l'article 88, $ 3quindecies, alinéa 7, de la loi du 29 juin 1981 (article 4, 4°, de l'avant-projet, le membre de phrase ‘les montants des salaires annuels prévus au présent aricle” vise probablement les montants des salaires annuels inscrits dans les alinéas 2 à 4 du paragraphe à modifier. L'ajout en projet devrait donc faire référence “au présent paragraphe” plutôt qu"'au présent article”. Le greffier, Le président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME #° Voirégalement'artiie 89, 5 1, 1° at 2, de la loi du 26 juin 2002 qui a réglé séparément l'entrée en vigueur de la loi à modifier en ce qui concerne, d'une part “[les] cas de fermeture d'entreprise” et, d'autre part “lles] cas de déplacement du siège d'exploïation où de fusion de l'entreprise assimilés à une fermeture d'entreprise”. PHILIPPE, Roi oes Beuces, À tous, présents et à venir, Saur. Surla proposition du ministre du Travail et du ministre des Affaires sociales, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÉTONS:

CHAPITRE 15%

Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution Modifications de l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 An.2 À l'article 18 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées 1° au premier alinéa, les mots “a droit pendant la période allant du douzième mois qui précède” sont remplacés par les mots “a droit pendant la période allant du dixchuitième mois qui précède”; 2° le troisième alinéa est abrogé. An.3 Le présent chapitre s'applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise se situe après le 30 juin 2022. Modifications de l'article 38, $ 3quindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs À l'article 38, $ Squindecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 26 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots “44.509 euros et 54.508 euros” sont remplacés par les mots “50.166 euros et 61.436 euros” 2° dans l'alinéa 3, les mots “54.509 euros et 64.508 euros” sont remplacés par les mots “61.437 euros et 72.706 euros”; 3° dans l'alinéa 4, les mots “64.508 euros” sont remplacés par les mots ‘72.706 euros”; 4 l'alinéa 7 est complété par les mots “il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent paragraphe, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE). Le présent chapitre entre en vigueur le 1* janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022

PHILIPPE

Par LE Roï DES ARTICLES Texte adapté au projet de loi Modification de Ia loi du 26 juin 2022 An. 18. En cas de fermeture visée aux aricles 3 et 4, le fravalleur ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de traval conclu pour une durée indéterminée est rompu, soit par l'employeur, soit par le travaileur en raison de faits qui constiuent un motif grave imputable à l'employeur, a droit pendant la période allant du dix-huitième mois qui précède, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise, jusqu'à la fin du douzième mois qui suit ces dates, à une indemnité de fermeture à charge de son employeur L'alinéa est abrogé. Modification de La loi du 29 juin 1981 Ant. 38, $ iquindecies. Cete cotisation s'élève à 1 % sur l'indemnité de rupture précitée à charge de l'employeur pour les travalleurs qui ont un salaire annuel compris entre 50.166 euros et 61.436 euros. Cete cotisation sélève à 2 % sur l'indemnité de rupture précitée à charge de l'employeur pour les travalleurs qui ont Un salaire annuel compris entre 61.437 euros et 72.706 euros, Cee cotisation sélève à 3 % sur l'indemnité de rupture un salaire annuel supérieur à 72.706 euros. Gete cotisation spéciale est perçue par l'organisme de perception compétente. Le produit de celte cotisation est destiné au Fonds de fermeture des entreprises; il peut adapter de la même façon les montants des salaires annuels prévus au présent paragraphe, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE) COÔRDINATIE VA Basistekst 44,509 euro en 54,508 euro. Ze bedraagt 2 % op de voormelde verbrekingsvergocding Ze bedraagt 3 % op de voormelde verbrekingsvergocding Hrarioon hoger dan 64.508 eure N° 2.306 edi 1* juillet 2022 oi relative aux fermetures et de la loi du 29 juin < x arte Wéba entnar he AVIS Objet: Fermetures d'entreprises - Mocificati du 29 juin 1981 Par lettre du 16 juin 2022, monsieur F le Conseil national du Travail sur un avant-pro) tives au travail. Cet avant-projet de loi vise plus précis -_ pour ce qui conceme le paiement de l'inder référence pour les ouvriers et les employés -_ pour ce qui concerne la cotisation spéciale qui est due par l'employeur sur l'indemnité salariales annuelles pour la détermination vigueur le 1*' juillet 2022). Le Conseil est invité À la demande de sor 2022, l'avis unanime suivant

AVIS DU CONSEIL

N/ 1

OBJET ET PORTÉE DE

L'AVIS Par lettre du 16 juin Travail, a consulté le Conseil national du dispositions diverses relatives au travail Cet avant-projet de "pour ce qui conceme le paiement de l' de référence pour les ouvriers et les € 2022): -_ pour ce qui concerne la cotisation spé ture, qui est due par l'employeur sur l' tranches salariales annuelles pour la pensation (en vigueur le 1° juillet 2022 A. Indemnité de fermeture: harmonisatior L'article 2 de l'avant du 26 juin 2002 relative aux fermetures metures) Avis n° 2.306 relative aux fermetures fixe une période de réfermeture dans le paiement des indemnités de ut uniquement accorder son intervention au les travailleurs dont le contrat de travail est e précédant (ou suivant) la date légale de la ü siège d'exploitation ou de la fusion de l'entrela législation, la partie de la période de réféla fermeture est différente pour les ouvriers s). e proposée vise à harmoniser la période de réés en la portant à 18 mois (entre la date de la > de la fermeture de l'entreprise). projet de loi dispose que la modification s'apdont la date légale de fermeture se situe après elèvement des tranches salariales annuelles projet de loi modifie l'article 38, $ 3 quindecies “principes généraux de la sécurité sociale des pour but de relever de la manière suivante les termination du taux applicable de la cotisation s de fermeture, qui est due par l'employeur sur Bome 2 Bome 3 64.509 rer à 1 % sur l'indemnité de rupture à charge de un salaire annuel compris entre la bome 1 et our les travailleurs qui ont un salaire annuel ur les travailleurs qui ont un salaire annuel su-projet de loi dispose que cette modification un examen approfondi à l'avant-projet de loi e que les modifications proposées font partie le Fonds de fermeture qui sont apportées en aptes, intitulé « Fonds de fermeture des entresvailleurs et financement », qui a été publié en résentants. Ce rapport contient 21 recommanles recommandations 15, 16, 17, 18 et 20 du jomité de gestion de l'ONEM, et est à présent odiications réglementaires. sur lequel le Conseil est consulté a déjà été l'ONEM et au comité de gestion de l'ONSS. > gestion ont rendu un avis unanime favorable Conseil rappelle qu'il a déjà rendu, le 17 mai 2.290) sur une adaptation de l'arrêté royal du relative aux fermetures), visant, d'une part, à ues pour les indemnités contractuelles payées plafond global, et d'autre part, à conformer les s avec l'alignement de la période de référence vrir Le droit à l'indemnité de fermeture. Le Conseil s'est ass comité de gestion de l'ONEM. Le Conseil souhaite sujet au sein des comités de gestion pour l'avant-projet de loi qui lui a été soumis po Le Conseil porte dés de loi NAR vin r° étaient ADVIES Ziting van vrj Sluiting van ondememingen - Wijziging var Bi kom, 1721 1040 Bt T2 8 1 Pan e 23 89 8 ma eat Ondenwerp: Sluiting van ondernemingen - V juni 1984 Meer bepaald, heeft het vooront = wat betreft de uitbetaling van de siuitingsve! bedienden te harmoniseren (voor siuitingen {in werking op 1 jui 2022) Het advies van de R Op vraag van zijn Bu eenparige advies uitgebracht

ADVIES VAN DE NATH

1

ONDERWERP EN DRAAGWIDTE VAN

À. Sluitingsvergoeding: harmonisering var Advies nr, 2.306 Sluiingsfonds kan enkel zin tussenkor lenen Voor werknemers aan wier arbeid een welbepaalde periode voorafgaand {of de datum van de verplaatsing van (ming) De voorgestelde we arbeiders en bedienden te harmoniser nisgeving van de opzeggingstermin en B. Bizondere compenserende bijdrage: w Zekerheïd voor werknemers. werknemer, als volgt te verhogen: 127 cent Huidige bedragen 44.509 soc De bijdrage bedraa van de werkgever voor werknemers me Ze bedraagt 2 % voc en grens 3 Ze bedraagt 3 % v grens 3 Il

STANDPUNT VAN DE RAAD

De Nationale Arbeidsraad heeft het voor a onderzocht Kamer van Voksvertegenwoordigers, get dingsprocedure en financiering”. In dit ver Over de aanbevelin vervolgens een globaal akkoord bereikt bi nu stapsgewis door reglementaire wijzigir Beheerscomité van de RSZ. Beide beheerscomit bracht (respectievelik op 3 februari en 2 j Sluïtingsvergoeding Hi sloot zich aan bi van de RVA. De Raad beoordeel Advies nr. 2.308