Verslag portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2949/0083). Bruxelles, le 24 novembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2949
Verslag
📅 2022-11-24
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Cornet, Cécile (Ecolo-Groen)
Sujets
SOCIALE BIJDRAGE
ARBEIDSRECHT
ONTSLAG OM ECONOMISCHE REDENEN
OPHEFFING VAN DE ZAAK
Vrije trefwoorden
OPZEG
📁 Dossier 55-2949 (4 documents)
Texte intégral
portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2949/0083). Bruxelles, le 24 novembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Document ü0H Projet de lo. 002: Rapport 008: Tete adopté para commission. 004: xt adopté para séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu itégrat